CONGÉS DE MALADIE

Types et durées de congés

Le fonctionnaire atteint d’une maladie sans gravité particulière peut bénéficier d’un congé ordinaire de maladie, d’une durée maximale d’un an, dont trois mois à plein traitement et neuf à demi-traitement. Au bout de six mois consécutifs, le comité médical est saisi de toute demande de prolongation du congé.
Un congé de longue maladie de trois ans, dont un an à plein traitement, est octroyé en cas de maladie nécessitant des soins prolongés et de caractère invalidant et de gravité confirmée. Un arrêté du 14 mars 1986 du ministre de la Santé dresse la liste indicative des maladies y ouvrant droit. Il n’est possible de bénéficier d’un autre CLM qu’après avoir repris ses fonctions pendant au moins un an.
Le congé de longue durée de cinq ans, dont trois à plein traitement et deux à demi-traitement, n’est accordé qu’en cas de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite, de déficit immunitaire grave et acquis. Un autre CLD peut être accordé uniquement si le fonctionnaire contracte une autre affection y ouvrant droit.

Procédure d’obtention et de renouvellement

En cas de CLM ou de CLD, le médecin traitant adresse un dossier au comité médical. Une contre-visite est effectuée par un médecin agréé. En cas de contestation, le comité médical statue. Les CLM et CLD sont octroyés et renouvelés par périodes de trois à six mois. Le fonctionnaire doit se soumettre aux prescriptions que son état comporte et au contrôle médical du spécialiste agréé et du comité médical.

Incidences des congés de maladie

Les périodes à demi-traitement sont appréciées en fonction des droits obtenus dans la période précédente. La période de référence est indépendante de l’année civile : un agent qui a bénéficié d’un congé de maladie entre le 1er décembre 2007 et le 31 janvier 2008, payé à plein traitement, sera payé 15 jours à plein traitement et 15 jours à demi-traitement s’il obtient un congé de maladie d’un mois à partir du 15 novembre 2008. L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont perçus en totalité. En cas de temps partiel, la rémunération est calculée au prorata. Le temps passé en congé de maladie ordinaire, en CLM ou en CLD est considéré comme temps travaillé. Il est donc intégralement pris en compte pour l’avancement et la détermination du droit à pension, ainsi qu’au regard du droit à congé annuel.

Réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie

Après un CLM ou CLD, l’agent est réintégré après avis favorable du comité médical. Celui-ci peut proposer soit un reclassement en cas d’inaptitude à l’exercice des fonctions précédentes, soit un aménagement des conditions d’emploi ou l’octroi d’un temps partiel thérapeutique (au moins un mi-temps, pour 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection). Si la réintégration entraîne une mutation, l’agent perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence. Le refus sans motif valable du ou des postes proposés au moment de sa réintégration peut entraîner un licenciement après avis de la CAP compétente. Après épuisement de ses droits à congé de maladie, le fonctionnaire qui ne peut être reclassé est soit mis en disponibilité d’office après avis du comité médical, soit admis à la retraite s’il est reconnu définitivement inapte après avis de la commission de réforme.

Le médecin chargé de la prévention

Il est obligatoirement informé de la réunion du comité médical ou de la commission de réforme. Il peut obtenir communication du dossier du fonctionnaire, assister à la réunion et présenter des observations écrites.

Les comités médicaux

Chaque comité médical comprend deux généralistes et un spécialiste qui siège pour le cas relevant de sa spécialité. Le comité médical supérieur peut être consulté en appel des décisions du comité médical compétent. Sa consultation est obligatoire lors de l’octroi d’un CLM pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative des maladies pouvant y ouvrir droit.

Les commissions de réforme

Leur composition est tripartite : deux médecins, deux représentants de l’administration et deux représentants du personnel.

Congés annuels

La Fonction publique reconnaît enfin, dans une circulaire du 22 mars 2011, le droit à report du congé annuel après congés de maladie.
Avis n° 406009 du 26 avril 2017 du conseil d’Etat

En savoir plus

La circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989 fait le point sur la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service :

PDF - 237.9 ko
Protection sociale contre risques maladies et accidents de service