Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet de donner des soins à un enfant.

Créé par l’article 20 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, devenu l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. On se reportera aussi à la circulaire FP3 n° 1030 du 11 juillet 2006. C’est la situation du fonctionnaire placé hors de son administration lorsque la maladie, l’accident ou le handicap graves d’un enfant à charge, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
Ce congé non rémunéré est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé à ce titre ne peut excédé 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié, et la qualité d’électeur aux CAP. Il n’acquiert pas de droits à la retraite.
A l’issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou de décès de l’enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre. Il est réaffecté dans son ancien emploi dans la mesure du possible. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail (ou, sur sa demande, de son domicile, sous réserve de l’application de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 relatif aux priorités de mutation). L’ allocation journalière de présence parentale (AJPP) est liée au congé de présence parentale. Elle n’est pas soumise à condition de ressources. Son montant au 1er janvier 2008 est de 39,97 euros, si l’allocataire vit en couple, majorée à 47,49 euros pour un parent isolé. Son versement est subordonné à l’interruption totale ou partielle de l’activité et à la reconnaissance médicale de la nécessité d’une présence soutenue des parents (enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité). L’allocataire bénéficie d’un compte crédit de 310 jours de congé, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d’accompagnement de l’enfant. Il perçoit autant d’allocations journalières que de jours d’absences. Au-delà de la durée maximum, le droit à l’allocation peut, pour raisons médicales, être ouvert de nouveau.

 

Guide pratique