Congés bonifiés

Mise à jour 30/04/2014

I - BÉNÉFICIAIRES
Les magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat titulaires et en position d’activité.
Les agents originaires de Mayotte peuvent bénéficier d’un congé dit congé spécifique, comparable au congé bonifié.


II - CONDITIONS D’OCTROI A UN CONGÉ BONIFIÉ

Les conditions d’octroi du congé bonifié sont au nombre de trois :

  • exercer dans un département d’outre-mer DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et avoir son lieu de résidence habituelle en métropole,
  • exercer dans un DOM et avoir son lieu de résidence habituelle dans le même DOM ou dans un autre DOM (les départements de la Martinique et de la Guadeloupe sont considérés comme formant un même DOM),
  • exercer en métropole et avoir son lieu de résidence habituelle dans un DOM Par lieu de résidence habituelle, il faut entendre le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé :
  • le domicile de ses parents ou, à défaut, des autres membres de sa famille,
  • les biens fonciers dont il est propriétaire ou locataire,
  • le lieu où il était domicilié avant d’intégrer l’administration,
  • le lieu de sa naissance,
  • le lieu où il est titulaire de comptes bancaires ou de comptes d’épargne,
  • le bénéfice antérieur d’un congé bonifié...

Ces critères ne sont pas exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Le fonctionnaire peut faire valoir d’autres éléments de preuve sous le contrôle du juge administratif.
Or, l’attribution d’un congé bonifié ne peut avoir un caractère permanent et acquis puisque chaque nouvelle demande doit faire l’objet d’une appréciation des conditions d’octroi réunies.


III - OUVERTURE DU DROIT À UN CONGÉ BONIFIÉ

L’agent peut bénéficier d’un congé bonifié tous les 3 ans.
Il doit justifier d’une durée de service ininterrompue de 36 mois qui peut monter à 60 mois dans le cas où il exercerait et aurait son lieu de résidence dans le même DOM ou dans un autre.
Le droit à un congé bonifié est ouvert dès le premier jour du 35ème mois de services.
Cette durée est calculée à compter de la date de recrutement en qualité de stagiaire.
Ne sont pas incluses les périodes de disponibilité, de congé parental, de congé de longue durée ou d’exclusion temporaire suite à une sanction disciplinaire.


IV - MODALITÉS D’OCTROI DU CONGÉ BONIFIÉ

La demande de congé, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, doit être effectuée auprès de la direction des ressources humaines.
Certains cas peuvent être autorisés par l’administration :

  • anticipation du congé avec les grandes vacances scolaires à compter du premier jour du 31ème mois de services pour le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés,
  • report du congé si les obligations de service le permettent jusqu’au premier jour du 59ème mois de services,
  • choix d’une période moins sollicitée pour les agents n’ayant pas de charge de famille dans leur région d’affectation. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
  • la demande de congé bonifié,
  • la fiche de renseignements destinée à déterminer le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent,
  • les justificatifs relatifs au centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé.
V - DURÉE DU CONGÉ BONIFIÉ

Le congé bonifié comprend cinq semaines de congé annuel réglementaires auxquelles s’ajoute une bonification de 30 jours consécutifs, portant la durée totale du congé à 65 jours (samedis, dimanches et jours fériés inclus). Elle comprend les délais de route.
Temps partiel : cette bonification n’a pas à être proratisée.
Le congé annuel de l’année où l’agent prend son congé bonifié ne peut être fractionné. Les deux congés doivent être accolés sous peine d’être perdus.
Les jours RTT, non assimilables à des congés annuels, ne sont pas pris en compte pour le calcul de durée du congé bonifié.


VI - INDEMNITÉ DE CHERTÉ DE VIE

La rémunération de l’agent est maintenue à l’exclusion de l’indemnité de résidence.
Un complément de rémunération appelé « indemnité de cherté de vie » est payé par l’administration.
Cette indemnité dépend du lieu du congé bonifié.
A une rémunération majorée de 25 % du traitement indiciaire brut s’ajoute un complément égal à :

  • 15 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon, soit un total de 40 %,
  • 10 % pour la Réunion, soit un total de 35 %. La majoration est supprimée pendant la période du congé bonifié en métropole de l’agent exerçant dans un département d’outre-mer.
    L’indemnité de cherté de vie est imposable.


VII - FRAIS DE VOYAGE

Les frais de voyage sont pris en charge par l’administration sauf si, dans la même année, l’agent a déjà été pris en charge pour suivre un stage ou passer un concours. Par contre, il est possible de faire coïncider la période de congé et celle du stage ou du concours.
Les frais du conjoint, concubin ou partenaire pacsé peuvent être pris en chargé si les ressources de celui-ci sont inférieures à 1 486,32 euros bruts par mois (traitement correspondant à l’indice brut 340).
Les frais des enfants peuvent être également pris en charge à condition que l’agent en ait la charge effective et permanente.
Par ailleurs, cette prise en charge est subordonnée à la seule condition que leur voyage soit effectué à l’occasion du congé bonifié.
Cette prise en charge s’effectue sur la base du tarif le plus économique entre l’aéroport d’embarquement et l’aéroport du DOM où l’agent doit prendre son congé bonifié.
Les frais de transport des bagages admis en franchise sont également pris en charge dans une certaine limite.
Toutefois, pour les agents exerçant leurs fonctions dans le DOM où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge est limitée à 50 % à la seule condition que leur congé bonifié doit être passé en métropole.
Les frais de transport à l’intérieur du DOM et en métropole ne sont pas pris en charge.


RÉFÉRENCES JURIDIQUES

 

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