Droit de grève et rémunération

Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 305350, Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

L’absence de service fait due en particulier à la participation à la grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité en vertu des dispositions précitées, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle. En outre, eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er du décret du 6 juillet 1962, en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, cet agent n’avait aucun service à accomplir.

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La FSU FINANCES demande la révision du décompte des retenues à un trentième du traitement mensuel d’un agent public du MINEFE en cas de participation à une grève pour une durée égale ou inférieure à une journée (règle du trentième indivisible).
La FSU FINANCES demande l’alignement du décompte des retenues des agents du MINEFE sur celui des agents de la Fonction publique territoriale, dont la retenue est strictement proportionnelle à la durée de la grève.