Quotité saisissable 2017

La quotité saisissable est calculée en fonction de la rémunération et des charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel.

Ce barême est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016 suite à la parution au Journal officiel du décret 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunération.

 

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Quotité saisissable FSU Finances 2017