Compte épargne temps (CET)

Institué parle décret 2002-634 modifié du 29 avril 2002 (cf. aussi arrêté du 28 juillet 2004 pour le MEN et le récent arrêté du 28 août 2009), le CET permet d’accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite de 60 jours.
Il est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Bénéficiaires
Les agents titulaires et non titulaires, employés de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier mais les droits acquis antérieurement (en tant que titulaire ou non titulaire) sont conservés.

Alimentation du compte

- par des jours de congés annuels (mais les agents doivent prendre au moins 20 jours de congés par an),

- par des jours de réduction du temps de travail (RTT),

- et éventuellement, par des jours de repos compensateur dans des conditions fixées par arrêté ministériel. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET. En cas de mutation, de détachement, de mise à disposition, etc., l’agent conserve le bénéfice des congés épargnés.

Fonctionnement du compte

Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation, sont fixées par arrêtés dans chaque administration.

Utilisation du compte par les fonctionnaires

A la fin de chaque année, les jours épargnés sur un CET peuvent être :

- utilisés sous forme de jours de congés,

- pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle,

- indemnisés,

- conservés pour être utilisés plus tard sous forme de jours de congés.

Les conditions d’utilisation par l’agent dépend du nombre de jours comptabilisés sur le CET :

- obligatoirement sous forme de congés pour un nombre de jours comptabilisés sur le CET à la fin de chaque année inférieur ou égal à 20.

- Les jours comptabilisés en fin d’année au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :

- pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique,

- indemnisés,

- maintenus sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an.
L’intéressé doit formuler sa demande avant le 31 janvier de l’année suivante. A défaut, les jours sont d’office pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Utilisation du compte par les non titulaires

A la fin de chaque année, les jours épargnés sur un CET peuvent être utilisés sous forme de jours de congés, indemnisés, conservés pour être utilisés plus tard sous forme de jours de congés. Les conditions d’utilisation dépendent du nombre de jours comptabilisés sur le compte épargne-temps.

- obligatoirement sous forme de congés pour un nombre de jours comptabilisés sur le CET à la fin de chaque année inférieur ou égal à 20.

- les jours comptabilisés en fin d’année au-delà de 20 : ils peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l’agent :

- indemnisés,

- maintenus sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an.
L’intéressé doit formuler sa demande avant le 31 janvier de l’année suivante. A défaut, les jours sont d’office indemnisés.

Retraite additionnelle

Les jours épargnés pris en compte au titre de la retraite additionnelle donnent lieu au versement d’une indemnité sur laquelle sont prélevées les cotisations (RAFP).

Indemnisation en cas de décès : Les ayants droits bénéficient d’une indemnisation au titre des droits à congés acquis.

Conditions d’indemnisation des jours épargnés :
Les jours épargnés sont indemnisés sur la base des montants journaliers bruts suivants : 65 € pour les agents de catégorie C, 80 € pour ceux de catégorie B, 125 € pour eux de catégorie A.
Les agents pouvaient demander jusqu’au 31 décembre 2009 l’indemnisation de la moitié des jours comptabilisés au 31 décembre 2007 sur leur CET. L’indemnité est versée à hauteur de 4 jours par an jusqu’à épuisement des jours. Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à 4 ans, versement en 4 fractions annuelles égales.
Les agents pouvaient demander –également jusqu’au 31 décembre 2009- la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle, l’indemnisation ou le maintien sur leur CET de tout ou partie des jours comptabilisés au 31 décembre 2008 au -delà de 20 jours. Lorsque l’agent demande la prise en compte au titre de la retraite additionnelle ou l’indemnisation, l’indemnité est versée à hauteur de 4 jours par an jusqu’à épuisement du nombre de jours. Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à 4 ans, versement en 4 fractions annuelles égales.

En bref, la monétisation des jours épargnés est un moyen de dissimuler la baisse du pouvoir d’achat.


Les demandes relatives au CET doivent être faites au moyen des formulaires annexés à la circulaire 2004-145 du 1er septembre 2004.

 

Guide pratique