Disponibilité

C’est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. On distingue disponibilité d’office, sur demande et de plein droit. Textes : Loi 84-16 et Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

La mise en disponibilité, lorsqu’elle n’est pas de droit, doit être précédée de l’avis de la CAP. Les statuts particuliers peuvent fixer la proportion maximale des fonctionnaires susceptibles d’être mis en disponibilité. Les mises en disponibilité d’office ou de droit n’entrent pas en compte pour l’application de cette proportion. Un agent en disponibilité ne peut être recruté par son administration d’origine.

La disponibilité d’office

La mise en disponibilité d’office concerne les fonctionnaires reconnus inaptes au terme des différents congé de maladie et ne pouvant dans l’immédiat être reclassés dans un autre poste. La consultation préalable du comité médical est nécessaire. Elle doit être précédée soit d’une procédure contradictoire permettant à l’agent de faire entendre le médecin de son choix, soit de la communication du dossier. Si elle est fondée sur un fait matériellement inexact, elle est annulée par la juridiction.
La disponibilité d’office est d’une année renouvelable 2 fois (également après avis du comité médical). A l’expiration de ce délai, l’agent est réintégré s’il est apte à reprendre son service, ou mis à la retraite et s’il n’a pas droit à pension, licencié. Si, à l’expiration de la troisième année, il résulte d’un avis du comité médical que l’agent pourra normalement reprendre ses fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant l’expiration d’une nouvelle année, un troisième renouvellement est possible.

La disponibilité sur demande

Elle est accordée sous réserve des nécessités de service pour :

- effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général : 3 ans maximum, renouvelable une fois,

- convenances personnelles : également 3 ans renouvelables une fois, 10 ans au maximum au cours de la carrière,

- créer ou rependre une entreprise : la disponibilité ne peut excéder 2 années.

La disponibilité de plein droit

Elle est accordée au fonctionnaire pour :

- donner des soins au conjoint ou partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou maladie graves : 3 ans renouvelables deux fois,

- élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant, au conjoint ou à un ascendant : 3 ans renouvelables sans limitation,

- suivre son conjoint (ou partenaire de Pacs) devant s’éloigner pour raisons professionnelles : 3 ans renouvelables sans limitation,

- se rendre hors de métropole en vue de l’adoption agréée d’un ou plusieurs enfants : 6 semaines par agrément,

- exercer un mandat d’élu local pour la durée du mandat.

La fin de la disponibilité

Le fonctionnaire en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration 3 mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
La réintégration est de droit mais subordonnée -sauf dans le cas de disponibilité pour adoption- à la vérification de l’aptitude physique du fonctionnaire. L’aptitude physique est normalement attestée par un certificat de médecin généraliste agréé. Le comité médical est saisi si les conclusions du médecin sont contestées. La réintégration peut s’opérer dans un autre poste de travail en cas d’inaptitude physique requise pour l’ancien emploi.
L’avis du comité médical est obligatoire pour l’aménagement des conditions de travail après disponibilité et pour le reclassement. L’agent doit par ailleurs avoir respecté les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.
Dans les cas de disponibilité de plein droit, le fonctionnaire est obligatoirement intégré à la première vacance (et dans le cas de disponibilité pour adoption, il est immédiatement réaffecté dans son emploi antérieur). Dans les autres cas, la réintégration a lieu à l’une des trois premières vacances si le fonctionnaire est en état de reprendre le service.
Le fonctionnaire qui refuse les postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la CAP. Si le fonctionnaire demande sa réintégration avant terme, il est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.


 

Guide pratique