Mutations

Mutation et réintégration des agents C et B, filière gestion publique - Cycle 2014

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Mut. cadres B et C INFORMATICIENS

Mutation et réintégration des agents C et B, filière gestion publique - Cycle 2013

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Instruction du 20 juillet 2012

Des nouveautés :

Le système appliqué aux catégories B et C de la filière ‘GESTION PUBLIQUE’ évolue vers une logique de priorité donnée à l’ancienneté dans le grade (Cf. note 9574 RH2A), en lieu et place de l’ancienneté de la demande.
Il se substitue progressivement au précédent système afin de ne pas pénaliser les tableaux existants : le droit des agents classés dans les tableaux en 2012 est ainsi préservé, ceux qui figurent sur les anciennes listes en 2012 continueront d’être mutés jusqu’à leur apurement, avant que les nouvelles demandes ne soient satisfaites. Autre nouveauté, le nombre d’années passées en exercice en Ile de France ainsi que le nombre d’enfants à charge sont désormais traduits en terme de bonifications, permettant d’améliorer le classement. Les demandes de mutations des agents titulaires sont désormais prises en compte sur des tableaux :

- pour CONVENANCES PERSONNELLES ou à TITRE PRIORITAIRE.
- par type d’emplois (administratifs ou informatiques, les modalités concernant les emplois techniques seront prochainement communiquées.)
- par filières exclusives (GESTION PUBLIQUE ou FILIÈRE FISCALE), il faut noter que les agents en poste dans les services des impôts des particuliers (SIP) peuvent opter pour l’une ou l’autre des filières.
-  par catégorie (B ou C).

Vous faites une DEMANDE DE MUTATION, utilisez l’imprimé prévu à cet effet, et transmettez-le à votre service des Ressources Humaines (SRH). Le bureau RH2A doit recevoir au plus tard le 30 septembre les demandes pour convenances personnelles, et le 22 octobre celles à caractère prioritaire. Elles prendront effet pour l’année 2013 au 1er avril et au 1er septembre.
La demande devra être renouvelée chaque année, et fera l’objet d’un accusé de réception confirmant qu’elle a bien été prise en compte par le SRH. Il est possible de faire 5 vœux (1 seul pour les demandes à caractère prioritaire) par ordre de préférence, en piochant dans le référentiel communiqué par l’administration.

En cas de DEMANDE CONJOINTE, l’Administration s’engage à muter les deux agents ensemble : elle est faite dans le cadre d’une démarche pour convenance personnelle. Les deux agents établissent deux demandes identiques dans les choix et l’ordre de préférence, toute modification ultérieure devra par ailleurs maintenir ces demandes toujours identiques. Les justificatifs à produire établissent les liens familiaux (copie des livrets de famille, de PACS).

MUTATION À CARACTÈRE PRIORITAIRE :
La demande porte sur un seul département ou une direction spécialisée (informaticien). Néanmoins, dans le cas de rapprochement de conjoints, la demande peut porter sur un département limitrophe. 50 % des mutations sur un département seront désormais issues des demandes prioritaires, précisons toutefois que les situations de handicaps ou les réintégrations n’entrent pas dans cette fraction réservée.
Le caractère prioritaire est lié à l’état de santé de l’agent, ou à sa situation familiale (exemples annexés à la note 2012 9574 RH2A ).

La priorité liée au handicap (au moins égal à 80%) est justifiée par la copie de la carte d’invalidité, le rapprochement du membre de la famille pouvant aider l’agent handicapé est allégué par la production
d’un justificatif de domicile, ou une attestation si le rapprochement est demandé auprès d’un établissement de soin.

Dans les cas de rapprochement auprès d’un soutien de famille, comme en cas de séparation, les copies de jugements de divorce, justificatifs de domicile, copies de livret de famille ou certificats de scolarité sont exploités par les commissions paritaires pour juger de la qualité de la demande prioritaire.

Les réintégrations au sein du réseau des agents précédemment affectés à l’étranger ou collectivités d’outre-mer, sont effectuées sur leur dernier département métropolitain d’exercice de fonctions, en surnombre le cas échéant. Elles bénéficient du caractère prioritaire, tout comme dans les cas de retour à l’issue de détachement, mise à disposition, congé parental, longue maladie...

Les agents originaires des départements d’Outre Mer bénéficient de même du caractère prioritaire dans leurs demandes de mutations pour les départements d’origine, ils doivent établir le lien avec ce département.

Restons vigilants ! N’hésitez pas à nous informer si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches de mutation, où si vous constatez des dysfonctionnements.