Indemnité de résidence spécifique corse

Mise à jour 17/03/2014

1. Bénéficiaires : Personnels civils et militaires de l’Etat.
Conditions :
- Etre magistrats, militaires, fonctionnaires ou agents de la Fonction Publique de l’Etat titulaires d’un grade ou occupant un emploi auquel est rattaché directement un indice de la Fonction Publique
- Exercer ses fonctions dans les département de Haute Corse ou de Corse du Sud
- Ne pas bénéficier de l’indemnité de résidence.


2. Montant :
L’indemnité est égale à  3%  de la base du traitement soumis à retenue pour pension (Brut + NBI le cas échéant).


3. Base juridique :
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales.
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Indemnité de résidence spécifique corse