Indemnité compensatoire pour frais de transport
en faveur des agents de la fonction publique de l’état
en service en Corse

Mise à jour 19/03/2014

(code indemnité 0707)
1. Bénéficiaires


Magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat.

Conditions :

  • Etre en service dans les départements de la Haute Corse et de la Corse-du-Sud (sont compris les congés pour maladie, de maternité, pour formation syndicale, de formation professionnelle, accident de service ou de travail).
  • Ne pas être rémunéré à la vacation ou ne pas exercer des fonctions à caractère saisonnier ou occasionnel.


2. Montant


Le montant de la prime de sujétions spéciales varie selon la situation familiale, appréciée au 1er janvier de l’année de paiement.

A compter du 01/01/2012 (pas de revalorisation depuis) il a été fixé à  :

  • 1 076,84 euros par agent.
  • 1 206,62 euros si le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité de l’agent ne perçoit pas cette indemnité à titre personnel.

Majoration :

  • 92,67 € par enfant à charge au titre duquel l‘agent perçoit le S.F.T.

Temps partiel :

L’indemnité est versée pour son montant intégral aux agents travaillant pour une durée égale au moins au mi-temps.

Modalités de règlement : 2 fractions : la 1ère le 1er mars et la 2ème le 1er octobre.


Base juridique


  • Décret n°89-251 du 20 avril 1989 : instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat en service dans les départements de la Haute Corse et de la Corse-du-Sud.
  • Arrêté du 2 novembre 2011 fixant le taux de l’indemnité compensatoire

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Indemnité compensatoire frais de transport-Corse