Indemnité d’Administration et de Technicité

Mise
à jour 21/03/2014

(code indemnité 0674)
1. Bénéficiaires 


Fonctionnaires de catégorie C et B.

Conditions :

  • Appartenir à l’un des corps de fonctionnaires à statut commun suivants :
    Corps de catégorie C : agents administratifs ou de services techniques, adjoints administratifs…
    Corps de catégorie B dans la limite maximale de l’indice net majoré 350 (secrétaires administratifs, techniciens de laboratoires…)
  • Sur arrêté conjoint des ministres de la fonction publique, et des ministres concernés, d’autres corps de fonctionnaires ou de non titulaires de droit public, peuvent bénéficier du règlement de cette indemnité.
  • L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit.
  • Néanmoins, un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des ministres intéressés autorise, le cas échéant, le versement de l’indemnité d’administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à correspondant l’indice 350 net majoré dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002.(*)


2. Montant


Le montant de base représente 8,33% du traitement brut dans les administrations financières, tel qu’il apparaît sur le bulletin de salaire. Il peut être modulé jusqu’à 8 fois un montant de référence annuel afférent au grade ou à l’emploi de l’agent (indexé sur la valeur du point fonction publique). Cette modulation intervient pour tenir compte de fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières. Elle prend en compte aussi la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence annuels ainsi que la liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixés, pour chaque ministère, par arrêtés conjoints des ministres chargés de la fonction publique et des ministres intéressé.


Base juridique



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Indemnité d’administration et de technicité