Prime de Fonctions et de Résultats

Mise à jour 31/03/2014
(codes indemnités 1548-1549-1550)
1. Bénéficiaires 
Les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats. Un décret pris conjointement par le ministre chargé de la fonction publique et par le ministre concerné détermine quels corps et/ou emplois sont concernés. Il s’agit pour l’instant de cadres A tels qu’Administrateurs civils, agents détachés sur des emplois de direction ou du corps des attachés.
Conditions  :
Cette prime se substitue aux différentes primes existantes pour les personnels concernés, telles que l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement, l’allocation complémentaire de fonctions, les primes informatiques (Dt 71-343 du 29/4/1971) et certaines primes ministérielles. Il faut exercer son activité en Administration Centrale.


2. Montant
La prime de fonctions et de résultats se compose de deux parties, versées mensuellement :

- une part prenant en compte les responsabilités, le niveau
d’expertise et les sujétions spéciales liées aux
fonctions exercées, dite fonctionnelle (indemnité
n°1548). Ce socle a vocation à rester stable, tant
que l’agent occupe les mêmes
fonctions. Le montant annuel de référence,
fixé pour chaque grade et corps, est
modulable selon un coefficient allant de 1 à 6.

- une part résultant de la procédure d’évaluation individuelle (indemnité n°1549). Elle traduit les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ainsi que la manière de servir. Liée aux résultats individuels, cette part est variable d’une année à l’autre.
Elle est modulable dans un rapport de 0 à 6, pour tenir compte de la performance et de la manière de servir de l’agent. 

Un bonus (indemnité n°>1550) est éventuellement versé annuellement, à l’issue de la campagne d’évaluation, en sus du montant mensuel précédent.

Barèmes : se reporter aux liens suivants


Base juridique
Décret 2008-1533 du 22 décembre 2008
arrêté du 22 décembre 2008,
arrêté du 7 janvier 2009
arrêté  du 19 décembre 2011
circulaire B7/092184-2BPSS-09 du 14 avril 2009


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Prime de Fonctions et de Résultats
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Circulaire B7