Indemnité de résidence

Mise à jour 23/04/2014

1. Bénéficiaires 

Magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat.

Conditions :

  • être titulaire d’un grade ou d’un emploi auquel est directement attaché un indice de la Fonction publique ;
  • ne pas être rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie ;
  • exercer sa fonction dans une commune ou un périmètre d’agglomération situés dans une zone territoriale ouvrant droit à un taux supérieur à 0% ;
  • ne pas percevoir l’indemnité spécifique de résidence (Corse).


2. Montant

L’indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement soumis aux retenues pour pension (brut + NBI le cas échéant).

Elle évolue dans les mêmes proportions que ce traitement (ex temps partiel).

Les agents en congé de maladie demi-traitement perçoivent l’indemnité de résidence intégralement.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l’indice majoré 313 (indice brut 308) perçoivent l’indemnité de résidence afférente à cet indice.

Pour les agents bénéficiaires d’une compensatrice la base de calcul est le traitement annuel afférent à l’ancien indice aussi longtemps que celui-ci demeure supérieur au traitement attaché au nouveau grade.

Taux :

Le taux de l’indemnité de résidence est variable selon le taux d’abattement de la zone de salaire à laquelle appartient le poste d’affectation de l’agent :
Zone de salaires :

- taux sans abattement : 3% ,

- comportant un abattement de 2.22% : 1% ,

- comportant un abattement de 3.11%, 3.56%, 4%, 5% ou 6% : 0%.

Les agents affectés dans une commune faisant partie d’une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l’INSEE bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d’une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de la dite agglomération.

Cas particuliers :

L’indemnité de résidence versée en métropole est supprimée pendant toute la durée des congés bonifiés dans les DOM.

Stages :

Si le stage est de courte durée, il convient de continuer de verser l’indemnité de résidence sur la base du taux en vigueur dans la zone d’affectation de l’agent avant la date de début de stage.

Si le stage est de longue durée, par exemple après un concours interne, le taux de l’indemnité de résidence doit être celui de la localité où s’effectue le stage.


Base juridique
  • Circulaire du 7 mai 1958 du secrétaire d’Etat à la fonction publique (n°407 F.P) et du secrétaire d’Etat au budget (n° F1-34) relative au paiement de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires en congé de maladie.

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