Le chèque-vacances

Mise
à jour 09/09/2015

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Ouverts aux agents de l’Etat actifs ou retraités (pour les ex titulaires), cf. la circulaire en annexe pour en savoir plus.

Conditions de ressources :

Pour savoir si je peux accéder aux Chèques-Vacances :

  • vérifier mon revenu fiscal de référence sur mon avis d’impôt sur les revenus (pour une demande en 2015 je me réfère à l’avis reçu en août 2014 - impôt sur les revenus 2013)
  • connaître le nombre de parts de mon foyer fiscal,
  • vérifier la bonification de l’Etat dont je peux bénéficier (10 à 30 %), 35% pour les moins de 30 ans, pour les agents handicapés en activité une majoration de 30 % est versée par le FIPHFP,
  • choisir le montant de mon épargne mensuelle et la durée de mon épargne.


Principes Généraux
  • La prestation Chèques-Vacances s’inscrit dans le cadre de l’action sociale au bénéfice des agents de l’Etat, prévue par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006.
  • Le Chèque-Vacances est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques et à des prestataires de services agréés, en paiement des dépenses effectuées, sur le territoire national, par les bénéficiaires pour leurs vacances (frais de transports, d’hébergement, de repas, d’activités de loisir).


Conditions d’ouverture


Conditions de ressources :

  • Le bénéfice du Chèque-Vacances est soumis à condition de ressources (niveau du revenu fiscal de référence-RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l’année n-2 pour une demande effectuée en année n), qui varie selon la composition dudit foyer fiscal (nombre de parts fiscales apprécié à la date de la demande).
  • Si le demandeur présente trois avis d’impôt ou de non-imposition au titre de l’année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, son revenu fiscal résultera de l’addition des RFR portés sur les trois avis d’impôt sur les revenus.
  • Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l’addition de leurs deux revenus fiscaux de référence, sur la base de leurs deux avis d’impôt ou de non-imposition. Si le demandeur a connu, entre l’année n-2 et le moment où il fait sa demande, une modification substantielle de sa situation familiale, telle qu’un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à la reconstitution de son revenu fiscal de référence sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur en année n-2.
  • Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le cas échéant, appliqué à ces revenus le ou les abattements prévus par la réglementation fiscale en vigueur.


Conditions relatives à la bonification de l’épargne :

Le taux de la bonification versée par l’Etat est modulé en fonction du revenu fiscal de référence n-2 et du nombre de parts de son foyer fiscal en année n.

L’épargne mensuelle du bénéficiaire du Chèque-Vacances doit être comprise, pendant une durée comprise entre quatre et douze mois, entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel.

Voici le lien pour tout renseignement supplémentaire ou vérifier si vous ouvrez droit.


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Le chèque-vacances
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Circulaire 2009_chèque-vacances
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circulaire 28 mai 2015

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