Indemnité forfaitaire aux conseillers et assistants de service social des administrations de l’Etat

Mise à jour 07/05/2014

Bénéficiaires 

Fonctionnaires appartenant aux corps interministériel :

  • des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ;
  • des assistants de service social des administrations de l’Etat ; Personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat.


Montant

Le montant moyen de l’indemnité est calculé, par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l’agent ou de l’emploi, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.
Depuis décembre 2012, les montants de référence annuels sont :

Emploi de conseiller pour l’action sociale 1 500 €
Conseiller technique de service social 1 300 €
Assistant de service social principal 1 050 €
Assistant de service social 950 €

Or, l’indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires et l’indemnité d’administration et de technicité.


Modulation

Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l’exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de l’affectation géographique et de la manière de servir.


Base juridique
  • Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat et d’assistants de service social des administrations de l’Etat.
  • Arrêté du 30 août 2002 complété fixant les montants annuels de référence de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat et d’assistants de service social des administrations de l’Etat.