Société

Textes juridiques

  • Décret n°2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité :
  • Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité :
  • Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
  • Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

Réforme des collectivités locales :

création des grandes métropoles, clarification des compétences...


Congés scolaires :


ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE


Loi n°2014-288 du 5 mars 2014(JO du 6 mars 2014) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale


loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui vise

- à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, mais aussi entre professionnels.

- à restaurer du pouvoir d’achat par une action sur les dépenses contraintes.

1. La loi instaure l’action de groupe qui offrira une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse et obtenir la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence.

2. Elle permet aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence en se libérant plus facilement de leurs contrats.

3. La loi agira dans le champ des dépenses contraintes, notamment en matière de santé (par

exemple en matière d’optique).

4. Elle permettra aussi d’exonérer les consommateurs de paiements indus en prévoyant une

fixation du prix du stationnement au quart d’heure, et en interdisant différentes facturations.

5. La loi accompagne la recherche d’une consommation durable, responsable, de qualité et génératrice d’emplois de proximité.

La garantie légale est portée de 6 mois à 2 ans. Elle améliore l’information sur l’existence de pièces détachées.

Elle étend aux produits manufacturés les indications géographiques et instaure une obligation d’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés.

6. La loi permettra également de responsabiliser les prêteurs pour une distribution plus équilibrée du crédit à la consommation. La loi prohibe les hypothèques rechargeables.

7. Enfin, concernant le commerce en ligne, elle instaure un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7, et encadre strictement les délais de remboursement. Elle protège en outre d’un démarchage commercial abusif en instaurant une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en interdisant la prise de paiement à la commande, et en renforçant la sanction de l’abus de faiblesse.


Nouveaux textes