Finances

Textes juridiques


Cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962.


Quand le Conseil d’État rappelle les principes fondamentaux qui sont applicables à l’exercice des fonctions et aux responsabilités des comptables publics.