Pétition pour l’application du décret ZUS

Le décret 95-313 de 1995 met en place des avantages spécifiques d’ancienneté (ASA) ainsi que la possibilité d’obtenir une mutation prioritaire pour les agents ayant travaillé dans des zones urbaines sensibles (ZUS). Les ASA sont obtenus après trois ans de service et le mouvement prioritaire après cinq ans. Il existe 751 ZUS en France (plus de 200 structures à la DGFiP), elles sont spécifiées par décret.
Jusqu’à maintenant, l’administration refuse de reconnaître la priorité de mutation.

Nous demandons à la DGFiP, avec le soutien de la FSU Finances :

l’application d’un mouvement prioritaire pour les agents en fonction depuis cinq ans conformément au décret,

des garanties sur les délais de traitement (renforcement des effectifs),

une communication sur les sites fermés depuis 1995,

un compte-rendu régulier de l’avancée des travaux (dossiers reçus, régularisations effectuées, pensionnés contactés, mise en paiement).