Allocation complémentaire de fonctions (ACF) à la DGCCRF

Mise à jour 06/06/2014

Bénéficiaires 

Ce sont les fonctionnaires, les personnels handicapés relevant du décret du 25 août 1995 et les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Montant

L’allocation complémentaire de fonctions est différenciée suivant :

  • les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
  • les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d’expertise, de sujétion ou de contrôle.

Ces critères peuvent se cumuler.
Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points, auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d’ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l’agent.
Le montant de l’ACF est égal au produit de ces taux de référence annuels en points et de la valeur annuelle de point.

1/ Fonctions « enquête » ou « laboratoire » ou « administration générale » :

CATEGORIES TAUX DE REFERENCE en points
Catégorie A 104
Catégorie B 83
Catégorie C 72

2/ Personnel d’encadrement et de direction :

TAUX DE REFERENCE en points
241

3/ Fonction d’animation et de coordination :

CATEGORIES TAUX DE REFERENCE en points
Chefs de services régionaux et les directeurs régionaux 82

La valeur annuelle du point est fixée à 36,95 euros à compter du 1er octobre 2009.
Elle n’a pas été revalorisée depuis.


Base juridique