Actualités

Le 1er septembre 2017

Du nouveau pour les concours

  • Arrêté du 22 août 2017 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects et l’arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects
  • Arrêté du 22 août 2017 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d’inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

    Le 10 mai 2017

    Compte-rendu de la rencontre avec le rapporteur
    du projet de loi de sécurité publique

    Le 25 janvier 2017, la FSU-Finances et les organisations syndicales douanières ont été invitées à l’assemblée nationale pour rencontrer le rapporteur du projet de loi sur la sécurité publique, Monsieur GOASDOUÉ, lors d’une table ronde.

En voici le compte-rendu :

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Compte rendu - projet de loi sécurité publique

Le 18 janvier 2017

Impact sur les missions en 2017 des mesures des lois de finances

Fiscalité des produits énergétiques

- Création d’une nouvelle part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le financement des transports d’Île-de-France.

- Uniformisation de la part régionale de la TICPE .

- Réduction du tarif de la TICPE applicable au gaz naturel véhicule utilisé comme carburant,

- Généralisation de l’obligation d’utilisation du document administratif électronique (DAE) pour les produits énergétiques en circulation nationale.

- Suppression de la commission des hydrocarbures.

- Extension au biogaz mélangé au gaz naturel classique l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) existant au profit du biogaz pur.
- Achèvement de la réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

- Extension aux bus hybrides le taux réduit de la TICFE.

 

Régime des importations

- Suppression de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).

- Modification des règles de perception des taxe affectées afin de donner à la douane la compétence en matière de perception à l’importation.

- Élargissement de l’assiette de la taxe sur les corps gras.
- Modernisation du régime de l’octroi de mer .

 

Fiscalité routière

- Création d’un régime particulier de la taxe sur certains véhicules routiers (TSVR) dans certains cas.
 

Contributions indirectes

- Traduction du protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes,

- Suppression de la taxe sur les boissons caféïnées.

- Suppression du seuil minimal des amendes en matière de contributions indirectes.

 
En matière de recouvrement et de perception

- Sécurisation des perceptions des recettes douanières, notamment, en rendant le télérèglement obligatoire à partir du 1er euro.


Le 10 janvier 2017

le Projet de loi relatif à la sécurité publique concerne les douaniers

Le rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi Sécurité publique, souhaite recueillir les observations des organisations syndicales sur les dispositions figurant dans ce projet de loi, qui sera d’abord examiné par le Sénat dans le courant du mois de janvier mais dont l’Assemblée nationale sera rapidement saisie dès le début du mois de février.

Vous trouverez ici le lien sur ce projet de loi.

Nous invitons les collègues douaniers à nous faire rapidement part de leurs remarques/désaccords ou propositions d’amélioration... sur cette question afin que notre syndicat puisse de concert avec les personnels concernés exposer les arguments à défendre aux parlementaires.

Sont principalement concernés les articles 55 et 61 du code des douanes :

I. - Le 2. de l’article 61 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. »

II. - Après l’article 55 du code des douanes, il est inséré un article 55 bis ainsi rédigé :

« Art. 55 bis. - Par dérogation aux dispositions du chapitre IV du titre II et celles du titre XII du présent code, les agents des douanes peuvent, sous le numéro de leur commission d’emploi, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, être identifiés dans les actes de procédure, sur autorisation de leur responsable hiérarchique, qui doit être d’un niveau suffisant, défini par décret, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer parties civiles en utilisant ces mêmes informations, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 15-4 du code de procédure pénale. »


Le 18 avril 2016

Contre la "Loi travail" : Tous en grève et en manifestation jeudi 28 avril

Depuis plusieurs semaines déjà, nous nous battons collectivement (jeunes, travailleurs du public et du privé...) afin que le projet de "Loi travail" ne devienne jamais une loi : celle qui liquiderait définitivement le Code du travail et avec lui l’ensemble des conventions collectives et des accords de branche. Nous avons fait grève et/ou manifesté les 9 mars, 31 mars et 9 avril pour le retrait de de ce projet.
Dessin de Laurent Saulnier
C’est l’ensemble des droits les plus élémentaires pour les salariés du privé et du public qui sont attaqués, car une attaque contre un Code c’est une attaque contre tous les Codes !
Afin de mieux comprendre ce sujet qui revêt une importance capitale pour chacun d’entre nous, pour nos familles, pour nos enfants, nous vous proposons la lecture de notre cahier spécial "Touche pas à mon Code". Il est construit en 3 parties et contient une mine d’informations indispensables. Le bon : le Code du travail / La brute : le projet de Loi travail / Le truand : le jeu de dupes des amendements.
Le 28 avril aura lieu la prochaine journée de grèves et de manifestations interprofessionnelles dans tout le pays pour obtenir le retrait de cette loi inique qui veut nous renvoyer au XIXème siècle. Il est primordial d’amplifier encore la mobilisation et notamment par un nombre encore plus important de manifestants... c’est capital. A ceux qui ne se sont pas encore mobilisés : c’est le moment ! Aux autres, ne lâchons rien !
Si au soir du 28 avril, le gouvernement décidait de rester sourd et maintenait son projet de loi, sans attendre le prétendu débat parlementaire qui doit débuter le 3 mai, se poserait alors à l’ensemble des organisations syndicales à la tête de ce combat la question de la grève totale jusqu’au retrait.

TOUS EN GRÈVE ET EN MANIFESTATION JEUDI 28 AVRIL : POUR LE RETRAIT
(CETTE VICTOIRE EN APPELLERA D’AUTRES !)
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Cahier spécial
"Touche pas à mon code"
(Dossier réalisé par la FSU FINANCES CORSICA SUTTANA)

Le 3 février 2015

DGFiP - Calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels 2015/2016
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Calendrier des concours externes 2015
PDF - 175.9 ko
Calendrier des concours internes 2015

Le 10 décembre 2014

Elections au CTM : Résultats provisoires
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Elections 2014 - Résultats provisoires du vote au CTM à la DGDDI

Le 19 novembre 2014

Elections au CTM : notre tract et la liste de nos candidats
PDF - 902.7 ko
CTM - Tract Spécial Elections professionnelles

Le 8 octobre 2014

Accès à la catégorie A pour les agents contractuels

Seulement 9 places en 2014 pour le recrutement dans le grade d’inspecteur des douanes et des droits indirects, offertes au concours réservé pour les collègues non titulaires au sein des services déconcentrés, l’administration peut mieux faire..


Le 16 juillet 2014

Contractuels douaniers : plan de titularisation sur 2014
les dates à ne pas rater...

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DOUANES : calendrier prévisionnel des concours 2014

Le 12 juin 2014

Reclassement des agents C suite à une promotion par tableau d’avancement

- Les fonctionnaires de catégorie C, relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 :

Lorsqu’ils sont reclassés à l’un des grades relevant des mêmes échelles,ils sont maintenus dans leur nouveau grade à l’échelon de leur précédent grade,

Ancienneté 

Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade antérieur. (dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l’accès à l’échelon
supérieur du nouveau grade),

Exemple :
L’agent ou l’adjoint administratif de 1ère classe ou l’agent de constatation des douanes de 1ère classe au 9 ème échelon : indice 349 avec 1 an d’ancienneté,

l’agent ou l’adjoint technique de 1ère classe au 9 ème échelon : indice 349 avec 1 an d’ancienneté,

sera promu au grade supérieur (principal 2ème classe)à l’indice 371 avec 1 an d’ancienneté.

- Les fonctionnaires de catégorie C, relevant du grade doté de l’échelle 5 de rémunération qui sont promus à l’échelle 6 :

Ils sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur précédent grade.

Ancienneté :

Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise (dans la limite de la durée moyenne de l’échelon du nouveau grade, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade.

Exemple :

L’agent principal ou l’adjoint administratif principal de 2ème classe ou l’agent de constatation des douanes principal de 2ème classeau 12ème échelon : indice 402 avec 1 an d’ancienneté,

ou l’agent principal ou l’adjoint technique principalde 2ème classe au 12ème échelon  : indice 402 avec 1 an d’ancienneté, sera promu au grade supérieur (principal 1ère classe) à l’indice 417 avec 1 an d’ancienneté.


Le 7 mai 2014

Jour de carence aux Douanes

Le directeur des douanes n’est pas compétent pour étendre, par voie de circulaire, le dispositif du jour de carence de rémunération à des absences « pour indisposition passagère  » prévues au bénéfice des agents des douanes.

Conseil d’État, 4 octobre 2013, n° 358896

Le jour de carence de rémunération pour congé de maladie appliqué aux agents publics civils et militaires a été institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012.

Par circulaire du 16 avril 2012, le directeur général des douanes et des droits indirects (DGDDI) a organisé la mise en oeuvre de cette disposition dans ses services. Cette circulaire remettait en cause le bénéfice, pour les agents des douanes, d’autorisations d’absence « pour indisposition passagère » prévues par un règlement particulier de 1978 relatif aux congés des agents de la DGDDI.

Saisi par le syndicat requérant, le Conseil d’Etat fait droit à la demande d’annulation partielle de ladite circulaire, pour incompétence matérielle du directeur général signataire :

« Ces autorisations d’absence constituent, au même titre que les congés, un élément du statut des fonctionnaires intéressés et ne pouvaient, dès lors, être instituées par voie de circulaire ; que leur régime ne pouvait pas davantage être modifié par cette voie ; que par suite, l’auteur de la circulaire attaquée n’était pas compétent pour étendre le dispositif du jour de carence de rémunération pour congé de maladie prévu par l’article 105 de la loi de finances pour 2012 aux absences « pour indisposition passagère  ».