Indemnité de départ volontaire

Mise à jour 19/02/2015

1. Bénéficiaires et modalités
 - Fonctionnaires titulaires de l’Etat
 - agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée

MOTIFS DU DEPART  :

création ou reprise d’une entreprise (et non poursuite d’une activité entreneuriale déjà engagée
agents concernés par une suppression de poste ou dont le
poste fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une réorganisation de service prévue par arrêté ministériel.

CAS D’EXCLUSION  :

 - agents n’ayant pas accompli la totalité de la durée de l’engagement de servir dont ils sont redevables
 - agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension

DEMARCHES :

L’agent qui souhaite bénéficier de cette indemnité doit préalablement faire une demande écrite d’attribution à son administration .

En position de détachement, il doit s’adresser à la fois à son administration d’accueil s’il est dans le cas d’une opération de restructuration, mais à son administration d’origine dans tous les autres cas.

Le courrier doit préciser le motif de la demande.

L’administration informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera éventuellement attribué dans un délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande.

A noter : l’administration peut refuser de verser l’indemnité lorsque le départ de l’agent risque de porter atteinte
à la continuité du service (compétence unique dans le service ou manque d’effectif)

Après avoir reçu la réponse de l’administration, l’agent lui présente sa démission par lettre recommandée avec
accusé de réception . L’administration dispose ensuite de 4 mois pour accepter cette démission.


2. Montant et versement
Le montant maximum de l’indemnité est fixé au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la démission (par exemple : rémunération perçue en 2014 pour une démission déposée en 2015).

La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence le supplément familial de traitement, les bonifications et nouvelles bonifications indiciaires, les primes et les indemnités, y compris les indemnités pour heures supplémentaires.

Par exception, les agents en disponibilité ou en congé parental l’année précédant la démission, voient leur indemnité calculée sur la base de la dernière année civile de rémunération effective.

Ce montant peut être modulé en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration.

L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité.

L’indemnité est versée en une fois, dès lors que la démission est effective, sauf en cas de création ou de reprise d’entreprise.

Dans ce dernier cas, l’indemnité est versée en deux fois,

 - pour la première moitié du montant, lors de la communication du Kbis,
 - pour le reste du montant, à l’issue du premier exercice, après vérification de la réalité de l’activité
 de l’entreprise.

Attention  : s’il est recruté sur un nouvel
emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l’agent qui a bénéficié d’une indemnité volontaire de départ doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.


3. Base juridique
Décret 2008-368 du 17 avril 2008, modifié par le décret 2014-507 du 19 mai 2014

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Indemnité de départ volontaire