Le congé de paternité

Textes : Circulaire FP3/FP4 n° 2018 du 24 janvier 2002 – Article 34.5 de la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 – Instruction du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence des fonctionnaires


L’agent public bénéficie d’un congé rémunéré de 3 jours ouvrables lors d’une naissance ou d’une adoption. Ce congé, qui est rémunéré, peut être pris de manière consécutive ou non, dans les 15 jours qui précèdent ou suivent la naissance ou l’adoption.
En cas de naissance, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut également être accordé au père et, éventuellement, à la personne vivant avec la mère.
Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou non titulaire. Le congé de l’agent contractuel est rémunéré s’il justifie d’au moins 6 mois de services.

Bénéficiaires

- le père de l’enfant,
- éventuellement la personne qui est mariée, pacsée ou vit maritalement avec la mère,
- le ou les bénéficiaires peuvent être fonctionnaires ou contractuels.

Durée et attributions

  • durée :
    - 11 jours calendaires maximum en cas de naissance d’un enfant,
    - 18 jours calendaires maximum en cas de naissance multiples,
    - le congé n’est pas fractionnable.
  • conditions d’attribution :
    - le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l’enfant,
    - ou, s’agissant du père, au cours des 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation de l’enfant ou la fin du congé postnatal de maternité, en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.
    Le congé peut se poursuivre au-delà du délai de 4 mois.

Dessin de Laurent Saulnier
Demande de congé

- l’agent doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre,
- la demande doit être accompagnée de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

Rémunération

  • fonctionnaire :
    - le traitement indiciaire et la NBI sont versés intégralement durant toute la durée du congé,
    - dans la fonction publique d’État, les primes et indemnités sont également versées en totalité.
  • contractuel :
    - l’agent contractuel perçoit son plein traitement, ainsi que la totalité de ses primes et indemnités, s’il justifie de 6 mois de services,
    - dans le cas contraire, il ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Situation de l’agent pendant le congé

- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension et l’avancement ; il ne modifie pas les droits à congés annuels,
- les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues durant le congé de paternité.