2- Droit à la retraite : des droits à reconquérir

Sous couvert de règles arithmétiques qui seraient « indiscutables » : évolution défavorable du ratio cotisants/retraités, considérations démographiques (allongement de l’espérance de vie), voire d’ « équité » (alignement vers le bas des systèmes public / privé), le modèle de retraite par répartition a subi plusieurs réformes, censées le pérenniser. Ces réformes, qui font abstraction des extraordinaires gains de productivité réalisés depuis l’après-guerre, un salarié d’ aujourd’hui crée 5 fois plus de richesses qu’en 1949, aboutissent toutes à de nets reculs sociaux, reflets de l’idéologie qui les anime : le libéralisme économique.

2.1 Régression historique des acquis
Depuis la 1ère réforme Fillon de 2003, et jusqu’aux récentes dispositions de 2013, le constat est sans appel : le modèle progressiste et solidaire de retraite par répartition, hérité de l’après guerre, est largement mis à mal.

Bilan (non exhaustif) des reculs enregistrés :


2.1.2 Régime général
● Age légal de départ à la retraite à 60 ans reporté à 62 ans.
● Age de départ sans décote progressivement porté de 65 à 67 ans.
● Pensions indexées non plus sur les salaires mais sur l’évolution des prix (pas toujours appliquée et retardée dans l’année pour son application).

2.1.3 Fonction Publique
● Report à 67 ans de l’âge de départ à la retraite sans décote sans conditions d’annuités.
● Allongement progressif de la durée de cotisation : de 41,5 annuités pour la génération 1955 puis à 43 annuités pour les générations plus récentes (1973 et suivantes).
● Augmentation progressive du taux de cotisation passant de 7,85 % avant 2010 à 9,94 % en 2016, en vue de s’aligner sur celui des salariés du secteur privé 11,10% en 2020.
● Fin du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants nés à compter du 1er janvier 2012.

2.2 Appauvrissement généralisé...

Le cumul de ces mesures entraîne de lourdes conséquences :
● Baisse significative du niveau des retraites et des pensions, donc baisse du pouvoir d’achat des pensionnés.
(Ex : en 2012, le temps moyen de cotisation était de 37,75 annuités au moment de la retraite. Bien loin, des 41,5 voire 43 annuités prévues par les réformes, et conduisant donc à de fortes décotes)
● Baisse du pouvoir d’achat des pensionné-e-s.
Divisions entre salariés et pensionnés : dissociation effective des revendications communes que pouvaient légitimement défendre actifs et retraités sur le pouvoir d’achat. 

2.2.1 … sans retour à l’équilibre
La logique arithmétique, ou purement comptable, présidant jusque là aux réformes, sanctionne actifs et pensionnés sans pour autant atteindre l’objectif d’un retour à l’équilibre des comptes.

Pour la FSU-Finances, les réformes engagées dissimulent de fortes arrière-pensées. Après avoir assuré le dépérissement du système par répartition, il s’agit d’introduire peu à peu l’idée d’une nécessité d’un modèle de retraites par capitalisation.

2.3 la FSU Finances revendique, pour tous les salariés, du public et du privé, le droit au départ en retraite à 60 ans, avec un taux de remplacement de 75 % du meilleur salaire pour 37,5 annuités de cotisation, taux porté à 100% pour les plus bas salaires.

2.3.1 Elle réaffirme son attachement au Code des pensions de la Fonction Publique, et milite pour l’intégration des primes dans la calcul des pensions de manière juste et égalitaire.

2.3.2 La FSU Finances exige le retrait de l’ensemble des réformes menées jusqu’ici et l’ouverture rapide de négociations sur ses revendications.

2.3.3 Les fonctionnaires polypensionnés étant désavantagés,
la FSU-Finances revendique la généralisation de la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le reclassement à l’entrée de la fonction publique, l’extension du décret de proratisation aux fonctionnaires ainsi que la révision des règles de coordination des régimes.

2.4 Sur le financement des retraites
A l’horizon 2020, environ 20 milliards d’Euros manqueront pour financer l’actuel système par répartition.
Au regard du volume des pensions servies annuellement : 280 milliards, cela n’est pas de nature à remettre en cause la viabilité du modèle actuel.

Pour les retraites comme en bien d’autres sujets, la question du partage des richesses, et donc la création de nouveaux financements, reste au cœur du problème.

2.4.1 La FSU-Finances préconise une répartition de la valeur ajoutée en faveur des salaires.
En 30 ans, la part des salaires dans la richesse produite a perdu près de 10 points, soit environ 180 milliards d’euros annuels, au profit quasi exclusif de la rémunération du capital. Les marges de manœuvre, les sources de financement, existent donc bel et bien.

2.4.2 La FSU-Finances estime que l’augmentation des financements est la seule alternative pour maintenir et améliorer le système de retraites par répartition.

2.4.3 A structure de financement inchangée, l’effort pour répondre aux besoins de financement correspondrait à une progression annuelle de 0,375 % du taux de cotisation sur la période.

2.4.4 Dans un pays qui va s’enrichir, il est possible d’affecter le cinquième des gains de productivité prévus au financement des retraites. Cela permettrait de garantir la parité du niveau de vie entre actifs et retraités et la possibilité de partir en retraite à 60 ans.

2.4.5 Fixer la durée des cotisations à 41,5 annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein constitue une très mauvaise solution car la durée moyenne de cotisations des salariés est de 37,75 années.
Le taux de chômage des seniors ne cessant de progresser (+ 70 % entre 2010 et 2014 – chiffres ministère du travail), réunir les conditions d’annuités va s’avérer de plus en plus difficile.

2.4.6 L’allongement de la durée de cotisations ne va pas dans le sens de la réduction du chômage.
Près de 53 % des personnes âgées de 55 à 64 ans seraient actives en France.
Le taux d’activité s’établit à 24,7% pour les 60-64 ans et de 5,7% pour les 65- 69 ans.
4% des 55-64 ans seraient au chômage au sens du BIT et 2,2 % sont sans emploi, souhaitent travailler, mais ne sont pas comptabilisées parmi les chômeurs par le BIT.
Parmi les 55-64 ans en emploi, 5,7% sont en situation de sous-emploi (3,0% des hommes et 8,6% des femmes) : elles travaillent à temps partiel, mais souhaitent travailler plus ou bien sont au chômage technique ou partiel.
Le recul de l’âge de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisations entraînent une paupérisation d’une partie de la population, transfèrent des chargent sur les ASSEDIC et bien sûr bloquent des emplois pour les entrants sur le marché du travail, et les demandeurs d’emploi.

2.5 La FSU-Finances agit pour gagner de nouveaux droits

● exiger la prise en compte des années de formation pour le calcul de la retraite et des modalités de rachat à un niveau financier acceptable,

● demander le retour de la cessation progressive d’activité (CPA), avec des modalités d’attribution acceptables permettant un revenu décent.

● revendiquer la mise en place de dispositifs prenant en compte la pénibilité des métiers et permettant aux salariés aux carrières longues de bénéficier d’un départ anticipé,

● demander que les périodes de temps partiel imposé ou choisi pour des raisons de santé ou de handicap, soient validées,
● s’opposer à la remise en cause des droits à réversion et en exiger au contraire l’amélioration. Cela passe notamment par l’extension du versement aux partenaires de couple pacsé,
● demander la prise en compte des congés parentaux et du temps partiel liés à l’éducation des enfants pris avant 2004.

2.6 La FSU-Finances se bat pour la suppression des inégalités entre hommes et femmes en matière de pension.

Aujourd’hui les 2/3 des ayant droits du minimum vieillesse sont des femmes.
Les inégalités persistantes sur le marché du travail sont responsables de cette situation.
Avec des carrières très incomplètes, les femmes sont particulièrement pénalisées par la loi, notamment par la décote.

2.6.1 La FSU-Finances se battra pour exiger dans la fonction publique des bonifications équivalentes à 2 ans de majorations de durée d’assurance par enfant, qui demeurent indispensables, tant que demeurent les inégalités de carrière entre les hommes et les femmes.

2.6.2 La FSU Finances demande le rétablissement des bonifications pour enfants pour toutes et sans conditions, et des dispositions complémentaires pour les parents qui ont élevé seuls leurs enfants.