5- Droits et libertés

5.1 Pour le respect des droits syndicaux

Le droit syndical est inscrit à la fois dans le préambule des Constitutions de 1946 et de 1958, et dans le statut général de la fonction publique.
La multiplication, notamment à l’occasion de conflits sociaux, de cas de répressions anti-syndicale est très préoccupante.

La FSU-Finances dénonce toute dérive vers la pénalisation de l’action syndicale et sociale.

Elle continuera à faire respecter le droit et la liberté syndicale, notamment face aux tentatives d’instauration d’un service minimum dans les services publics.

La FSU-Finances a à cœur que les militant-e-s ne soient pas discriminé-e-s ou marginalisé-e-s dans leur vie professionnelle et leur carrière en raison de leur activité syndicale.
Ce droit ne saurait subir aucune exception.

5.2 Droit des personnes en situation de handicap

Sur 66 millions de français-es, 12 millions sont touché-e-s par un handicap.
2,51 millions de personnes bénéficient d’une reconnaissance administrative de leur handicap (RQTH) et sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleur-euse-s handicapé-e-s.

Les droits des personnes en situation de handicap ne sont toujours pas pleinement respectés.
Les allocations perçues ne permettent pas de vivre décemment et de compenser les dépenses liées au handicap.

Le taux de chômage des handicapé-e-s s’élève à plus de 22 % contre 10 % en moyenne pour l’ensemble de la population en âge de travailler (15-64 ans).

Le taux de chômage augmente avec l’ampleur du handicap. Ainsi, 44 % des plus handicapé-e-s exercent une activité professionnelle contre 71 % de l’ensemble de la population.

Ceux-celles qui travaillent sont le plus souvent employé-e-s dans les secteurs les moins qualifiés : 74 % sont ouvrier-e-s ou employé-e-s (contre 50 % de l’ensemble des actif-ve-s), 6 % seulement sont cadres (contre 18 % des actif-ve-s).

Les difficultés d’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail sont doubles :
- d’une part, leur parcours scolaire étant plus difficile, elles souffrent souvent d’un niveau de qualification inférieur à la moyenne,
- d’autre part, les entreprises font peu d’efforts pour leur faciliter l’accès à l’emploi : l’obligation légale d’emploi de personnes handicapées est pourtant de 6 % pour les employeurs publics comme privés de plus de 20 salarié-e-s.

En moyenne, elle n’atteint que 3,1 % dans le secteur privé, 22 % des entreprises concernées par l’obligation n’employant aucun salarié-e en situation de handicap.
Dans le secteur public, le taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique progresse. Il est de :
- 5,93 % dans la fonction publique territoriale (frôlant l’obligation légale de 6 %),
- 5,34 % pour la fonction publique hospitalière et
- 3,83 % pour la fonction publique de l’État.


La FSU-Finances s’engage dans une démarche forte de progression des droits des personnes handicapées afin que le principe de non-discrimination soit réellement mis en œuvre.

L’accueil de nos collègues en situation de handicap doit se faire dans les meilleures conditions : accessibilité des bâtiments, aménagements matériels et fonctionnels des postes, horaires adaptés (avec compensation financière en cas de contrainte d’exercice à temps partiel).

Les possibilités de reclassement doivent être développées afin d’assurer le maintien dans l’emploi.

La progression de carrière ne saurait être bloquée du fait du handicap.

Dans nos locaux, les usager-e-s handicapé-e-s doivent également être accueilli-e-s dans de bonnes conditions.
Enfin, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) doit, au regard de son rôle et de ses missions, voir ses moyens renforcés.

5.3 La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’orientation et à l’identité sexuelle

La FSU-Finances est fortement attachée à l’universalité des droits des femmes et des hommes.

La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie constitue ainsi une priorité essentielle de son action.
Les graves événements que la France a subi en janvier et en nombre 2015 nous ont toutes et tous laissé hébétés et profondément meurtris.
Ils nous rappellent combien la démocratie est fragile et que la lutte contre toutes les formes de discrimination est plus que jamais d’actualité.
Les récents débats nauséabonds que l’on a pu entendre à l’occasion de l’adoption de la loi du 18 mai 2013 sur le mariage pour tous-toutes nous ont également choqués.

La FSU-Finances rappelle son attachement à cette loi qui a ouvert de nouveaux droits pour le mariage, l’adoption et la succession, au nom des principes d’égalité et de libertés.

La banalisation des actes discriminants et discriminatoires constitue une grave menace pour la cohésion de notre société, mais aussi pour les valeurs de la République et de la démocratie qui sont ainsi bafouées.

Pour lutter contre ces phénomènes, il faut des réponses concrètes, y compris pénales, qui prennent en compte la gravité de tous les actes et traitent à égalité tous leurs auteurs. Chaque victime doit être écoutée et défendue.

Mais il faut aussi des réponses sociales, sur le cadre de vie et les ressources des populations les plus fragilisées ainsi que des réponses préventives, notamment éducatives.

C’est toute la société qui a un défi à relever.

5.4 Pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes

Les luttes féministes et syndicales ont permis la conquête de nombreux droits. Pour autant, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent dangereusement.

La précarité et la pauvreté, conséquences directes des politiques libérales, la montée du communautarisme religieux et l’idéologie patriarcale sont porteurs de nouvelles régressions pour les femmes, tant au niveau national qu’européen.

5.4.1 … Pour le droit et l’égalité au travail

Femmes et chômage

Les femmes sont davantage touchées que les hommes par le chômage.

Toutes catégories d’âge et de sexe confondues, ce sont les femmes de moins de 25 ans qui pâtissent de la plus forte hausse du chômage ces derniers temps (fin 2015 – source Insee).

Des inégalités de salaire persistantes
Tous temps de travail confondus, les femmes touchent au total un salaire 24 % moins élevé que celui des hommes ou, dit autrement, les hommes gagnent 31 % de plus que les femmes. A temps complet, les femmes touchent 14 % de moins et, à poste et expérience équivalents, 9 % de moins.

L’inégalité salariale femmes / hommes est la plus forte chez les cadres (29,1%) et donc parmi les salaires les plus élevés.
A l’inverse, l’écart le plus faible se trouve parmi les employées, 8,4 %, une catégorie majoritairement féminisée.
Les écarts de salaires ont nettement baissé depuis les années 1950. Mais depuis les années 1990, le rattrapage s’est interrompu, en partie parce que les femmes demeurent à l’écart des postes à responsabilités les mieux rémunérés, et qu’elles sont plus souvent employées dans des secteurs où les salaires sont bas tels que les services, le commerce ou l’aide à la personne par exemple.

Le temps partiel est essentiellement féminin

Les femmes occupent plus souvent des emplois de mauvaise qualité et à temps partiel, avec de moindres responsabilités.

Les femmes demeurent largement défavorisées sur le marché du travail.

Ainsi, 8 % des femmes salariées sont en situation de temps partiel subi, contre seulement 2,8 % des hommes.

La défense des droits des femmes ne peut être faite à coups d’annonces politiques bienfaisantes. Elle doit être accompagnée de moyens réels pour la lutte contre les discriminations, pour la prévention des violence et l’autonomie des femmes.

La FSU-Finances revendique :
- la promotion d’une éducation anti-sexiste à destination des jeunes ,
- la systématisation d’une éducation aux questions d’égalité pour les personnels de tous les services publics,
- la sanction systématique des employeurs qui ne respectent pas l’égalité professionnelle, et l’arrêt du recours aux temps partiels imposés,
- la revalorisation des emplois à prédominance féminine.

Pour la FSU-Finances, l’égalité au travail est fondamentale car elle permet l’émancipation et l’autonomie économique des femmes.

Les grandes avancées pour les femmes ont été obtenues par la mobilisation.

Elles ne se sont pas faites au détriment des hommes, elles ont contribué au contraire à l’émancipation de tous et toutes.

5.4.2 … Contre les représentations sexistes et les violences faites aux femmes

En France, une femme décède tous les trois jours sous les coups de son conjoint.
Ce sont près de 216 000 femmes, âgées de 18 à 75 ans, qui sont soumises à la violence physique et / ou sexuelle de leur conjoint ou partenaire.
La majorité reste muette ; seules 16 % des violentées déposent plainte.

Les violences contre les femmes sont un problème mondial contre lequel il convient d’agir. Elles ont en effet de lourdes conséquences car elles empêchent leur
émancipation et la réalisation de progrès dans certains domaines comme l’élimination de la pauvreté, la lutte contre le HIV/Sida, la sécurité et la paix.

Il est également nécessaire de lutter contre le harcèlement sexuel et les modèles figés de représentation des rôles féminins et masculins.

La FSU-Finances condamne les oppressions et les violences sur les lieux de travail et aidera les personnels confrontés à ces violences.

5.5 Droit à un environnement de qualité et droits des générations futures

L’Unesco en avait fait un de ses objectifs à travers l’adoption, le 12 novembre 1997, d’une Déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures tendant à « créer les conditions voulues pour que les besoins et intérêts des générations futures ne soient pas compromis par le poids du passé et à léguer un monde meilleur aux générations futures ».

Tels sont les enjeux des choix de société qui sont faits aujourd’hui.

5.5.1 … Le mode de développement actuel conduit à une impasse pour la planète
La crise écologique, dont le dérèglement climatique en cours est une des manifestations la plus visible, est la conséquence de l’activité humaine et des systèmes productivistes.

Privilégiant le profit à court terme d’une minorité au
détriment de la qualité de vie de la majorité de la population, le modèle capitaliste porte de lourdes responsabilités dans cette situation.

Les conséquences sont déjà à l’œuvre et n’auront de cesse de s’amplifier si rien n’est fait : raréfaction de ressources écologiques, dérèglements climatiques, dévastations environnementales, guerres et compétitions pour l’énergie risquent de caractériser le XXIe siècle. Ce n’est pour l’heure pas inéluctable. Mais répondre à ces défis nécessite une profonde transformation des modes de production et de consommation.

La finitude des ressources nécessite une transition écologique d’ampleur avec un objectif fort : ne plus utiliser de ressources fossiles à l’horizon 2050.
Au niveau international, les sommets internationaux ne débouchent pour l’heure sur aucun accord contraignant et ambitieux.
Au contraire, les lobbys industriels et financiers impriment leur marque pour consacrer la place du « marché ».


La COP21 à Paris a abouti à un accord modeste et peu contraignant. Il ne permettra pas d’atteindre les objectifs nécessaires à la préservation de la vie sur notre planète.

En France, la dernière loi sur la transition énergétique ne permettra pas d’atteindre l’objectif de baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2020.

Au-delà des transformations de la production énergique, c’est l’émergence de nouveaux modes de développement plus économe qui doit être au plus vite engagée.

5.5.2 … Un autre mode de développement est possible et nécessaire

Il faut en finir avec le mythe de la croissance infinie.
Ce sont les besoins sociaux et écologiques qui doivent guider une économie durable.

Les pays riches n’ont pas besoin de davantage de richesses. Si la répartition était juste, ils auraient de quoi satisfaire les besoins de leur population.

La transition énergétique doit reposer sur trois piliers : développement des énergies renouvelables, efficacité énergétique (les déperditions représentent en moyenne environ 60 % de la consommation énergétique finale) et sobriété (baisse de nos consommations collectives et individuelles).

Relocalisation de la production industrielle, développement des services (et notamment des services publics), lutte contre l’obsolescence programmée sont autant de directions à prendre pour vivre mieux.

L’exploitation des gaz de schiste ne peut être envisagée ni en France, ni ailleurs dans la mesure où cette source d’énergie fossile a des conséquences écologiques catastrophiques.

Une transition énergétique sûr et durable implique d’initier au plus vite un scénario de sortie de la production d’énergie électrique basée sur la fission de l’uranium et de rechercher de nouveaux modes de production.

La transition écologique doit être l’occasion d’améliorer les conditions de travail et d’encourager la réappropriation sociale de la question énergétique, guidée par un principe de justice sociale et de réduction des inégalités.

5.5.3 … Nos propositions pour une transition écologique socialement juste
La transition écologique doit être l’occasion d’améliorer les conditions de travail et d’encourager la réappropriation sociale de la question énergétique, guidée par un
principe de justice sociale et de réduction des inégalités.

Ainsi, pour la FSU-Finances :

- l’enseignement supérieur et la recherche doivent
pouvoir se développer en toute indépendance des lobbys du nucléaire, de l’agroalimentaire, pharmaceutique et de l’armement…

Le système néolibéral entrave la participation des citoyens-nes, y compris des scientifiques, aux décisions relatives aux grands enjeux de société, en particulier ceux de durabilité globale.

Afin de contribuer aux réponses indispensables liées aux problèmes environnementaux, économiques et sociaux, la recherche doit bénéficier de programmes publics qui accordent une pleine liberté aux chercheur-es et enseignant-es-chercheur-es et qui reposent sur des coopérations internationales associant l’ensemble des pays et des organisations syndicales ou citoyennes, et bénéficiant de financements publics à la hauteur des enjeux,
- le droit d’accès aux ressources telles que l’eau et l’énergie doit être le plus large possible :
L’accès à l’énergie et à l’eau est un besoin essentiel qui ne peut être régi par des logiques financières.

Pour garantir une transition énergétique socialement juste, l’ensemble du secteur énergétique doit revenir sous contrôle public.

La FSU-Finances se prononce pour la gratuité des premières quantités d’énergie et d’eau consommées et pour des tarifs dissuasifs adaptés au-delà de certains seuils.

La nationalisation de secteurs énergétiques et le retour de la gestion de l’eau à des régies publiques, accompagnés par une participation aux décisions des salarié-es et de leurs organisations ainsi que des consommateurs et consommatrices, permettront une orientation plus conforme aux besoins écologiques de l’humanité.

- l’industrie doit être réorientée : ce secteur a subi de plein fouet la logique de financiarisation de l’économie : recherche de la rentabilité à court terme, maximisation de la valeur boursière des entreprises au détriment des salarié-e-s, des territoires et du développement durable.

Mettre un terme à la désindustrialisation doit s’accompagner d’un double mouvement de relocalisation de la production et d’innovations industrielles afin de développer des productions utiles socialement et à faible empreinte écologique.

La FSU-Finances agit pour le développement de l’économie sociale et solidaire.

- en matière de logements et d’équipements, il faut stimuler les travaux de rénovation et soutenir la construction de logements économes en énergie.

C’est également vrai pour les équipements publics. Il faut garantir les objectifs en logements sociaux dans chaque commune, la stricte application de la loi SRU et faire appliquer la loi de réquisition des logements et bureaux vides.

- en matière de transports, le développement des transports collectifs, notamment ferrés, doit être une priorité. Les transports émettent en effet 26,2 % des gaz à effet de serre GES, plus qu’aucune autre activité.
Un vaste plan, y compris à l’échelle européenne, d’alternatives au transport de marchandises par route doit être engagé (ferroutage, fret et utilisation de voies navigables).

La FSU-Finances se prononce pour la gratuité des transports publics de proximité dans une double exigence sociale et environnementale.

Elle demande que « l’indemnité kilométrique vélo » soit systématisée pour tou-tes les salarié-es.

- en matière de fiscalité écologique, l’impulsion de l’État est le principal moyen du changement car il établira le cahier des charges dans l’intérêt général.
Il faut développer en France une campagne associant mouvement syndical et environnemental sur cette question.

Une société « bas carbone » est une société qui fait le choix du développement des activités de service, intensives en main d’œuvre : davantage de services à la personne, d’éducation et de culture.

Promouvoir la transition écologique, c’est donc développer les services publics !