6- Pour une politique beaucoup plus redistributrice !

Une répartition plus juste des revenus est une des clés de la croissance et du plein emploi. Seule une vraie répartition des richesses peut réduire les inégalités qui se sont creusées depuis de nombreuses années.

6.1 La pauvreté progresse en France

La situation actuelle constitue un tournant dans l’histoire sociale de notre pays.
En effet la pauvreté a fortement baissé des années 1970 jusqu’au milieu des années 1990.
A partir de cette date puis surtout à partir de la fin des années 2000, la pauvreté s’accroît.
Ainsi entre 2004 et 2013, le nombre de pauvres a augmenté d’un million sur la détermination d’un seuil égal à 50 % du revenu médian.
La progression du chômage en est la principale raison.
La France compte 4,9 millions de pauvres en considérant le seuil de pauvreté égal à 50 % du revenu médian et 8,5 millions si on prend un seuil de 60 % (données 2013 de l’Insee).

Les conséquences de la crise se sont étendues également aux couches moyennes.

Le niveau de vie médian a même diminué en 2012 passant de 1672 euros en 2011 à 1656 euros en 2012 . Ainsi des personnes classées pauvres en 2011 ne l’étaient plus en 2012 tout en ayant le même revenu.

La situation des catégories les plus défavorisées s’est détériorée : ainsi, entre 2012 et 2014, le nombre de titulaires du RSA a augmenté de 200 000, soit +12,9 %.
Malgré les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pauvreté depuis 2012, le taux de pauvreté (au seuil à 60 %) passe de 14% en 2013 à 14,2% en 2014. La situation aurait donc été bien pire sans ces mesures (source Insee).
Et nombre de fonctionnaires n’échappent pas à la pauvreté.

6.2 Pour une fiscalité plus juste !

La FSU-Finances milite pour une société plus égalitaire, où les droits de chacun-e à la protection sociale et aux services publics sont préservés et développés.
Le financement de ces droits exige une augmentation des ressources publiques qui nécessite une réforme de la fiscalité existante.
La FSU-Finances réclame une véritable réforme fiscale, celle promise par l’actuelle majorité et qu’elle n’a pourtant pas mis en œuvre.
La progressivité d’ensemble du système de prélèvements obligatoires doit être accrue, en accordant une plus grande place à l’impôt sur le revenu, sur le patrimoine et le capital en rééquilibrant les efforts respectifs des ménages et des entreprises.

Ce paragraphe sera complété et enrichi lors du Congrès par les contributions des militant-e-s et de l’atelier ad-hoc.

6.3 Pour une vraie politique de rémunération des agent-e-s public-que-s !

La politique salariale constitue un enjeu majeur pour l’attractivité de la fonction publique mais également pour le développement économique dans son ensemble.
Le bilan de la politique salariale de ces dernières années est inacceptable !

6.3.1 … Pour une revalorisation de la valeur du point d’indice

La valeur du point d’indice n’a pas été revalorisée depuis 2010, entraînant une baisse inédite et importante du pouvoir d’achat des agent-e-s public-que-s.
Pour la FSU-Finances, cette situation est inacceptable : 2016 ne saurait être une année sans revalorisation de la valeur du point d’indice.
La part des salaires dans la répartition des richesses doit absolument être rééquilibrée au détriment de la rétribution du capital.

6.3.2 … Le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR)

Après de nombreuses discussions en interne, la FSU a décidé de signer cet accord.
Ce protocole d’accord cadre s’articule autour de deux axes :
1/ « Renforcer l’unité de la Fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique ».
Il est consacré aux questions statutaires, au recrutement, à l’architecture statutaire et à l’attractivité des emplois.
2/ « Améliorer la politique de rémunération de la Fonction publique » .
Il traite des déroulements de carrières, des grilles de rémunération, des politiques de rémunération et de la négociation salariale.
Bien sûr, les propositions restent bien en deçà des revendications syndicales de la FSU dans son ensemble et de la FSU-Finances en particulier.
Il est cependant bien difficile de faire abstraction du contexte économique et social, ainsi que de la difficulté à mobiliser les agent-e-s à l’occasion des mouvements sociaux pour créer un rapport de force suffisant afin d’obtenir toute satisfaction.


La FSU a décidé de signer cet accord car, même s’il n’est pas une réponse suffisante et satisfaisante pour régler la question salariale dans la fonction publique, elle pense qu’il contient des mesures, notamment sur les plans de carrières et la reconstruction des grilles salariales, qui intéressent les personnels.
En signant cet accord, la FSU entend faire en sorte qu’ils-elles en soient bénéficiaires.

La FSU-Finances sera extrêmement vigilante et présente aux côtés des personnels quant aux suites et aux modalités de la mise en œuvre de l’accord PPCR.
Elle souhaite participer activement à la création d’un mouvement syndical et social unitaire afin de créer un vrai rapport de force qui permettrait d’infléchir la politique d’austérité et d’arracher ainsi des avancées sociales significatives.

6.3.3… Contre l’individualisation des salaires et la rémunération au mérite !

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Il aurait pour objet de rationaliser et de simplifier le paysage indemnitaire en devenant le nouvel outil indemnitaire de référence, en remplacement de la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.
Avec le RIFSEEP est créé un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel de l’agent en ouvrant à l’autorité gestionnaire responsable de service la possibilité de réserver une partie du budget prévu pour rémunérer au mérite.

La FSU-Finances rejette le RIFSEEP.
En effet ce régime instaure un salaire individualisé dépendant des fonctions exercées, de l’appréciation de son expérience professionnelle et du « mérite ».
Il constitue une remise en cause des garanties statutaires des agent-e-s, et occasionne une rupture dans le principe de l’égalité de traitement des personnels.

La FSU-FINANCES demande l’abrogation de ce décret car elle rejette l’arbitraire et l’individualisation des rémunérations.

Ce régime indemnitaire ne règle en rien les problèmes soulevés ces dernières années par la FSU-Finances dans ce domaine, au contraire car il aggrave les différences de rémunération entre les services, les fonctions et les ministères.
La possibilité de rémunérer « l’engagement professionnel et la manière de servir » appréciés au moment de l’entretien professionnel renforce le poids de l’arbitraire et la pression des supérieurs hiérarchiques.

Un rapport intitulé « Où va le management public ? » présenté le 21 janvier 2016 par la fondation Terra Nova va dans le même sens. Il souligne que l’approche retenue a souvent consisté à jouer sur la rémunération des personnels et leurs effectifs : gel du point d’indice, développement des primes liées à la performance, non-remplacement de la moitié des fonctionnaires partant à la retraite. Il constate que cette stratégie, guidée par des considérations budgétaires et inspirée des méthodes du privé, a échoué : « On n’a pas fait d’économies réelles et on a un peu plus démotivé les agent-e-s ».
Un rapport de l’OCDE confime que les primes à la performance sont souvent soit inutiles soit démotivantes ». A tel point que l’organisation internationale a préconisé « un arrêt » de ces dispositifs.
La FSU a toujours souligné que l’individualisation renforce la casse des solidarités et des collectifs de travail.

6.3.4… La FSU-Finances construit ses revendications salariales autour de plusieurs exigences :

• l’indexation de la valeur du point d’indice sur les prix,
• le maintien et la progression du pouvoir d’achat de toutes et tous, actif-ve-s et retraité-e-s,
• la reconnaissance des qualifications,
• la transparence totale dans les régimes indemnitaires, leur harmonisation et leur refonte,
• l’intégration des primes liées à la fonction dans le traitement,
• le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat accumulées,
• pour l’attribution uniforme et immédiate de 80 points d’indice pour tous les agent-e-s A, B et C,
• un salaire mensuel mensuel minimum fonction publique à 1.750 € net,
• la FSU-FINANCES, tout comme sa fédération, dénonce la suppression du rythme minimal d’avancement d’échelon et elle revendique des carrières revalorisées parcourues à un rythme unique, le plus favorable aux personnels, sans obstacle de grade.