7- Pour une vraie politique de gestion des ressources humaines !

La gestion des ressources humaines dans la fonction publique s’apparente de plus en plus à un mode de gestion managériale issu du secteur privé. Mais les gouvernements successifs oublient que la notion de service public, qui est au cœur même de nos missions, est difficilement conciliable avec un mode de gestion purement managériale. Sous couvert de modernisation des services et d’efficience, les politiques de gestion des ressources humaines mises en œuvre ces dernières années affaiblissent les services et remettent gravement en cause les garanties statutaires.

7.1 Des suppressions d’emplois préoccupantes

Principale cible de la réduction des effectifs dans la fonction publique, les ministères économiques et financiers sont une fois de plus fragilisés avec la suppression de plus de 2 500 emplois en 2016.
En 15 ans, quelle que soit l’étiquette du gouvernement, ce sont plus de 30 000 emplois qui ont été supprimés aux Finances.
Les conséquences de cette politique dévastatrice sont inquiétantes, tant pour la qualité de nos missions que pour les conditions de travail des personnels.
C’est justement parce que la crise économique et sociale a un impact fort sur les finances publiques qu’il est impératif de lutter contre l’évasion fiscale, les fraudes aux cotisations sociales, le travail dissimulé, la circulation de l’argent sale et des produits illicites tels que les drogues, les armes et les contrefaçons.
Ces missions nécessitent des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux, et ce d’autant plus qu’elles génèrent d’importantes rentrées d’argent pour l’État tout en assurant la juste contribution de chacun à l’impôt.

La FSU-Finances condamne cette politique dévastatrice en matière d’emplois et de service public qui dégrade de manière inquiétante les conditions de travail et de vie des personnels.

Alors que de nouvelles réformes sont en cours ou programmées pour les mois et les années à venir (réforme territoriale avec de forts impacts à l’INSEE, à la DGCCRF et à la DGFiP, projet stratégique à la DGDDI, retenue à la source de l’impôt sur le revenu à la DGFiP…), la FSU-Finances exige l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois et le recrutement sans délai et massif de fonctionnaires pour assurer les missions dans les ministères économiques et financiers.

7.2 Pour des recrutements conséquents et une valorisation de la promotion interne !
Plus que jamais, il s’avère indispensable de recruter des fonctionnaires et d’offrir aux personnels en situation de précarité l’opportunité de se présenter aux concours.

La promotion interne de l’ensemble des agent-e-s doit s’appuyer sur une formation continue de qualité ainsi qu’une validation gratuite des acquis de l’expérience. La requalification des emplois peut offrir aux personnels des possibilités importantes de promotion.
Dans la mesure où il n’est pas toujours possible professionnellement de se préparer et de concourir lors d’épreuves formalisées, notamment en raisons d’obligations familiales, le concours interne ne doit pas être la seule possibilité d’accéder à une promotion interne.
Les listes d’aptitude et les examens purement professionnels, fondés sur des critères objectifs connus aux préalables par les candidat-e-s, doivent être largement encouragés et développés.

Force est de constater que la formation continue n’est pas correctement adaptée aux besoins des personnels. Insuffisamment utilisée, elle reste peu accessible.
L’administration doit mettre en place les formations nécessaires pour faire face à l’évolution des techniques.
Pour la FSU-Finances, la formation des agent-e-s doit répondre à quatre objectifs : l’adaptation à un nouvel emploi, l’amélioration des pratiques professionnelles, la possibilité de réaliser des projets personnels et l’amélioration des conditions de vie au travail.

7.3 Pour la mise en place d’un avancement uniforme au rythme le plus rapide pour toutes et tous !

La FSU-Finances s’était opposé au décret du 29 avril 2002 sur l’évaluation et en avait demandé l’abrogation, ou à défaut, l’amélioration de la défense des agents.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a généralisé le dispositif de l’entretien professionnel à l’ensemble de la fonction publique de l’État à compter de l’année de 2012. Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État est venu consacrer l’entretien professionnel comme procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État à compter de 2012 et en définir les modalités de mise en œuvre.

Seul l’entretien d’évaluation subsiste, ainsi que les principaux défauts propres à cette procédure : l’agent-e reste isolé-e face à sa-son supérieur-e hiérarchique et les cadences d’avancement dans les différents échelons sont très variables entre les agent-e-s.

Le délai de réflexion de l’agent-e évalué-e pour exercer un recours est raccourci et doit être formulé auprès du responsable départemental préalablement à toute formulation auprès de la commission administrative paritaire, sous peine de nullité. Le système est ainsi alourdi et remet en cause l’intérêt des CAP locales.

7.4 Pour une application totale du décret relatif aux zones urbaines sensibles !

Le décret ZUS du 21 mars 1995 accorde aux agent-e-s de l’État ayant effectué leur service dans les quartiers urbains particulièrement difficiles des mois de bonifications et une mutation à titre prioritaire. Les ministres de l’Économie et des Finances successifs ont, au mépris des agent-e-s, oublié de l’appliquer…
Il a fallu attendre septembre 2013 pour qu’à la DGFiP, il sorte du cimetière réglementaire alors qu’à la Douane ou à l’INSEE, il semble reposer toujours en paix…
Au-delà du temps infini que prennent les services des ressources humaines pour régulariser les carrières des agent-e-s ayant exercé en ZUS, une prescription au-delà de quatre ans est appliquée. Ainsi, un-e agent-e qui reçoit enfin son arrêté de reconstitution de carrière se trouve amputé-e des sommes qui lui sont dues avant 2012 au nom de la dite prescription quadriennale.

Or, selon l’article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance. Dès lors, la prescription pourrait courir à partir de l’annonce de la DGFiP en septembre 2013 ou a fortiori à partir de la prise de connaissance par l’agent de son arrêté de reclassement.
Le ministre possède le pouvoir réglementaire de lever la prescription.
Cette situation est inacceptable.
La FSU-Finances réitère sa demande sur :
- le rattrapage intégral des sommes dues au titre de la reconstitution de carrière, sans aucune prescription,
- l’application d’un mouvement prioritaire pour les agents en fonction depuis cinq ans en ZUS, conformément au décret,
- le renforcement des effectifs chargés des dossiers pour garantir un délai de traitement raisonnable.

7.5 Pour une vraie qualité de vie au travail dans la fonction publique !

Les administrations et leur organisation ont beaucoup changé, les conditions d’exercice des agent-e-s public-que-s, leurs métiers également. Les conditions quotidiennes de travail des agent-e-s sont devenues plus difficiles avec une individualisation croissante du travail, parfois un isolement ou une agressivité dans les relations de certains usagers avec eux.

Ces changements, qui découlent du développement des nouvelles technologies, des évolutions des attentes des usagers, des contraintes à la fois juridiques et budgétaires ont conduit à des pertes de repères et au sentiment d’un éloignement des valeurs fondamentales du service public.

Les notions de prévention des risques psychosociaux (RPS) et de qualité de vie au travail (QVT) sont complémentaires. Elles exercent même une action réciproque : prévenir les risques psychosociaux améliore la qualité de vie au travail et développer une politique de qualité de vie au travail permet de lutter contre certains RPS.
D’où, pour la FSU-Finances, la nécessité de remettre la qualité de vie au travail au cœur du service public.

Plus que jamais, l’agent-e doit être reconnu-e comme un acteur-rice de l’organisation de son travail. Les évolutions de services doivent être accompagnées et les espaces d’expression sur le travail développés.

7.6 Pour une politique en faveur de nos collègues informaticien-ne-s !
Ce paragraphe fera l’objet d’un atelier de réflexions/propositions lors du congrès qui aura la charge de proposer un texte à valider par le congrès.