Notation : un virage dangereux

Que l’on soit noté, notateur, élu en CAP ou militant syndical, l’exercice et le résultat de la notation/évaluation suscitent toujours autant de critiques ou de remarques.

Il paraît que tous les notés ne se « valent pas »…alors c’est aussi vrai des notateurs.
D’autant plus que deux systèmes de notation perdurent, malgré l’harmonisation des statuts de la DGFIP.
Les écarts entre les évaluations peuvent donc être considérables d’un agent à l’autre, selon les notateurs.
Le notateur final ne viendra qu’à la marge les infléchir ou les modifier, certains se contenteront de valider en l’état et d’émettre un ‘avis partagé’.
Une commission d’harmonisation pourra intervenir.

Objectivité ou subjectivité…
Les notateurs exerceront leur rôle avec impartialité et intelligence, nul n’en doute, mais la subjectivité est le propre de l’homme.
Quelques-uns seront toujours tentés de profiter de cet échange pour régler des comptes.
Comment un notateur, nouveau sur le poste, ne bénéficiant pas de suffisamment d’expérience, peut-il apprécier objectivement la compétence des agents placés sous son autorité ?

Moins bien lotis que d’autres…
Plus prosaïquement, certains petits postes ne sont parfois même pas dotés en crédits-mois.
Il y est donc impossible de récompenser les agents les plus méritants.

Les mutés ou la double peine…
Les agents mutés ou qui vont être mutés risquent de ne pas être « récompensés », autant distribuer la part du gâteau à ceux qui restent dans le service ou dans le poste.
L’année suivante, ceux-ci seront en période probatoire dans leur nouveau poste. Leur notateur pourra estimer ne pas avoir assez de recul pour les évaluer au plus juste, et leur donner l’encouragement mérité.
La remise en cause annuelle est pénalisante pour les nouveaux arrivants, qui doivent se former et qui sont logiquement moins efficaces au départ.

Discrimination :
Nous constatons également que les collègues à temps partiel sont fréquemment pénalisés par les notateurs, alors même qu’ils sont rémunérés au prorata de leur temps de présence. Cela touche principalement les femmes qui travaillent à temps partiel souvent pour s’occuper de leurs enfants.
C’est également le risque qu’encourent les agents régulièrement malades ou absents pour s’occuper de leurs enfants ou ascendants victimes de problèmes de santé.
Certaines évaluations font même mention des absences, bien que cela soit proscrit…cela permet de relativiser la qualité des notateurs.
Les agents plus anciens, bien que s’acquittant de façon parfaitement satisfaisante de leurs missions, pourront paraître moins enthousiastes, moins serviles… voire usés, et être déjugés par leurs fringants cadres. DOPPEZ-MOI CHEF !

Le système actuel stigmatise, dans l’activité de l’agent, ce qui semble ne pas fonctionner correctement au regard des objectifs assignés, mais élude totalement ce qui ne souffre d’aucun reproche.
Il doit logiquement exclure une partie des notés du bénéfice de mois d’avancement, se justifiant à l’aide de motifs pas toujours pertinents, afin de favoriser une poignée de bénéficiaires correspondant à la dotation en mois de réduction d’ancienneté. Pile poil.

Un mauvais système ne produit que de mauvais résultats.
Il est souhaitable d’avoir une vision globale de la carrière de l’agent pour l’évaluer, et non se focaliser sur l’activité d’une année. Nombre de collègues n’accordent pas beaucoup d’importance à leur évaluation/notation, néanmoins les écrits restent et peuvent nuire à leur déroulement de carrière.

La note influe sur l’avancement (les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude) elle conditionne donc les revenus et elle joue indirectement sur le classement des mutations.
Les appréciations peuvent être infantilisantes, humiliantes, susciter des doutes sur ses capacités, et conduire à se dévaloriser.

Le système de notation sème au sein des services la suspicion entre collègues, encourage clairement l’individualisme, et contribue par conséquent à diminuer l’esprit d’équipe : il instille une ambiance délétère.

Recours :
Les recours ont leur importance, puisque ‘qui ne dit mot consent’.
L’administration de la DGFIP essaye de limiter le droit des agents en raccourcissant arbitrairement les délais pour exercer les recours locaux ou nationaux.
Par ailleurs, certains notateurs utilisent l’argumentaire justifiant leur notation comme un rapport à charge à l’encontre de l’agent qui fait valoir son droit au recours.
C’est là toute l’ambiguïté du système, qui peut devenir pervers si la CAP n’est pas vigilante.


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Instruction sur la demande de révision de la notation 2012
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document type pour une demande de révision de la notation