L’entretien professionnel
des agents des catégories A, B et C

A compter de 2013, l’évaluation-notation est remplacée par l’entretien professionnel.

Nouveautés :

- La note chiffrée est supprimée ;

- Le dispositif est unique pour les agents des deux filières fiscales et gestion publique,

- Il est dématérialisé, avec l’application EDEN RH, selon un nouveau circuit,

- Les réductions d’ancienneté sont plafonnées à 2 mois au lieu de 3  ;

- Les agents de la filière fiscale voient leur valeur professionnelle et leur manière de servir appréciées au moyen d’un tableau synoptique ;

- Les « acquis de l’expérience professionnelle » sont recensés,

- Le chef de cellule agent A ou B doit formuler un avis écrit sur ses collègues,

- Les voies de recours sont modifiées, alourdies et réduites.

Les intervenants :

Les agents évalués :

les agents titulaires d’un grade, en activité au 31 décembre 2012.
Les stagiaires dans les services ou en « premier métier » et les fonctionnaires ayant accompli moins de 180 jours de travail sur l’année 2012 sont évalués uniquement sur la partie prospective.

L’agent d’encadrement  :
Cadre A ou B, il est responsable de la cellule, dont fait partie l’agent évalué.
Il est désigné par le responsable du service.
Il formule un avis à l’aide d’une fiche spécifique contenant des éléments préparatoires à l’établissement du compte-rendu et à l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la cellule. Cet avis est communiqué lors de l’entretien.

L’évaluateur :
c’est le responsable du service d’affectation.

L’autorité hiérarchique :
Désignée par le directeur, elle vise le compte-rendu d’entretien et formule des observations.
Elle est saisie par l’agent qui souhaite déposer une demande de révision du compte-rendu.


-  Le contenu de l’entretien professionnel :


L’entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

- « Acquis de l’expérience professionnelle » :

Cette rubrique comprend la description des dominantes et principales compétences professionnelles acquises et mises en œuvre sur le poste occupé ainsi que les aptitudes potentielles autres que celles évaluées sur le poste, notamment les autres savoirs professionnels.
- La valeur professionnelle et la manière de servir sont appréciées au moyen d’un tableau synoptique et d’une appréciation générale.
Le tableau synoptique comprend les rubriques : connaissances professionnelles, compétences personnelles, implication professionnelle et sens du service.
Pour les agents exerçant des missions d’encadrement, la capacité à organiser et à animer une équipe, ainsi que la capacité à définir et évaluer des objectifs sont également intégrées.

- La reconnaissance de la valeur professionnelle :

Si la note chiffrée est supprimée les réductions/majorations d’ancienneté continuent .
Elles sont conditionnée à une durée minimale de 180 jours d’activité durant l’année 2012 : (stagiaires, agents malades , en congé formation peuvent donc être exclu du bénéfice de réduction).

Réduction d’ancienneté :
- 70% des agents (hors échelon terminal) peuvent s’en voir attribuer une :
- 50% de bénéficiaires de réduction de 1 mois ;
- 20% de bénéficiaires de réduction de 2 mois.

Des majorations d’ancienneté :
de 1 ou 2 mois elles peuvent s’appliquer aux agents dont la valeur professionnelle est insuffisante.

Agents à l’échelon terminal  : leur valeur professionnelle est appréciée par l’attribution d’une valorisation ou d’une pénalisation, qui n’a pas d’impact sur l’avancement d’échelon.
La « mention d’encouragement  » est utilisée pour reconnaître les efforts accomplis.
La «  mention d’alerte  » donne une indication négative sur la manière de servir et constitue un avertissement fort.

Le Compte Rendu d’Entretien Professionnel : un circuit dématérialisé :

Le CREP dématérialisé est disponible de façon permanente, en fonction des différentes phases de la campagne d’entretien professionnel :
1. Le CREP est complété dans EDEN-RH par l’évaluateur, qui valide les données saisies .
2. L’agent prend connaissance du CREP et de la proposition de réduction-majoration d’ancienneté dans l’application. Il dispose d’un délai de 15 jours maximum pour formuler des observations, le cas échéant, avant signature électronique ;
3. Le CREP est transmis, via l’application, à l’autorité hiérarchique ;
4. L’autorité hiérarchique transmet le CREP, annoté de ses observations, à l’évaluateur ;
5. L’agent reçoit la notification d’attribution de réduction-majoration d’ancienneté.
6. L’agent en prend connaissance et la signe électroniquement.

Les recours : une attaque contre le délai des 2 mois

Les recours peuvent porter sur :

- les éléments du compte-rendu,

- l’attribution des réductions-majorations d’ancienneté,

- les valorisations/pénalisations pour les échelons terminaux.
Les objectifs de l’année à venir ne sont pas susceptibles de recours.

-  Le recours hiérarchique
Un recours auprès de l’autorité hiérarchique doit obligatoirement être formé avant saisine de la CAP.
L’absence de recours hiérarchique rend tout recours devant la CAP irrecevable.
Ce recours doit être écrit sur papier libre et formulé dans les 15 jours francs à compter de la date de la notification d’attribution de réduction-majoration d’ancienneté.

- Le recours devant la CAPL
A compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent, le recours en CAPL doit être formulé sur l’imprimé n°1 00, dans un délai de 30 jours.

-  Le recours devant la CAPN
A compter de la notification de la décision consécutive à la CAPL, l’agent dispose d’un délai
pratique de 15 jours pour formuler, sur papier libre, un recours de 2ème niveau.

- Commentaires FSU-Finances :

Préparez bien votre entretien, défendez votre point de vue sur vos qualités votre travail, pointez les difficultés organisationnelles, les sous-effectifs, l’insuffisance de formation, d’informations,...
Si vous souhaitez être inscrit sur une liste d’aptitude, c’est le moment d’en parler, de demander la position de votre hiérarchie par rapport à votre dossier et de connaître les explications.
Ne prenez pas l’entretien à la légère. En cas de désaccord exercer votre droit au recours.
Contactez le syndicat si vous avez besoin d’aide et de conseil .


Proposition de modèle de lettre de recours