Retenue à la source : Il faut se méfier des fausses bonnes idées

Épisode 2 : suite de l’épisode 1

 

La réforme du prélèvement à la source pose de nombreuses questions pratiques pour les contribuables.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, ont présenté les grandes lignes de la réforme, qui sera présentée en Conseil des ministres au mois de juin 2016 pour être mise en œuvre en 2018.

Voici les premiers détails :

Qui sera concerné ?

- Les salarié-e-s, les retraité-e-s, les travailleur-se-s indépendant-e-s et les demandeurs d’emplois.

- Les salaires, les revenus de remplacement (retraite, chômage, maternité, etc.) et les revenus fonciers.

Comment sera prélevé l’impôt ?

Pour les salariés, l’impôt précompté par les employeurs apparaîtra sur la fiche de paie comme pour les cotisations sociales.

Pour les retraités, le prélèvement se fera effectué par les caisses de retraite.

Les indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs.

Pour les demandeurs d’emplois indemnisés, Pôle emploi sera chargé du prélèvement.

Les revenus fonciers se verront appliquer le système d’acompte.

Comment sera fixé le taux ?

L’administration fiscale transmettra au contribuable et à l’employeur un taux de prélèvement au deuxième semestre de l’année N.

Ce taux sera actualisé en septembre de l’année N, suite à la déclaration d’impôts remplie au 2ème trimestre.

Nous continuerons donc de déclarer les revenus chaque année.

En cas de changement de situation ou de naissance d’un enfant, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année.

Les couples pourront également choisir la répartition de leur impôt : s’ils ont un écart de revenu important, ils pourront demander à avoir un taux différencié.

Qu’en est-il des crédits d’impôts ?

Tous les crédits d’impôts dont la dépense a été engagée en 2017 seront conservés.

Concernant les dépenses engagées en 2018, la question n’est pas encore tranchée.

Quel sera l’impact sur les finances de l’Etat ?

Pour le budget de l’Etat c’est 75 milliards euros de perte car c’est une année blanche pour 2017 même si Christian Eckert a déclaré : « Pour le budget de l’Etat, il n’y aura ni année blanche, ni année double ».

Les recettes de l’impôt sur le revenu deviendront moins prévisibles dans l’établissement chaque année du budget de l’Etat, puisqu’elles ne seront plus calculées en année n+1 comme c’est le cas aujourd’hui.

Lorsqu’une entreprise fait faillite, l’Etat sera considéré comme un créancier privilégié au tribunal de commerce.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

L’impôt sera prélevé par les employeurs.

L’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable, elle calculera le taux et le communiquera à l’employeur.

Quel est le calendrier ?

Le ministère des Finances va maintenant mener des consultations avec les partenaires sociaux.

La réforme sera présentée en Conseil des ministres en juin puis débattue au Parlement en juillet.

A l’été 2017, les contribuables recevront le taux de prélèvement à la source et pourront alors opter pour un taux individualisé.

Au 1er janvier 2018, l’impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie.