La loi « déontologie » a été publiée

Le texte de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publié le 21 avril au JO. Les dispositions des art. 47 à 61 ont notamment trait au dialogue social dans la fonction publique.

Deux dispositions « immédiates » : prolongement du dispositif « Sauvadet » pour les contractuels et reconnaissance du « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM) doivent retenir notre attention car elles vont ou peuvent avoir des effets rapides pour les situations des collègues.

- L’article 15 bis A de la loi déontologie : le dispositif « Sauvadet » est prolongé de deux ans, jusqu’en 2018. Les conditions d’application sont modifiées en conséquence et les critères d’éligibilité à la « CDIsation » ou à l’accès à l’emploi titulaire demeurent inchangés : la date de référence du 31 mars 2011 citée dans la version d’origine de la loi 2012-347 est modifiée en conséquence et deviendra « 31 mars 2013 » dans sa version consolidée à venir.

- L’article 60 de la loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est renforcé dans sa rédaction au bénéfice de la sécurisation juridique des barèmes de mutation comme mesure préparatoire aux mouvements. En outre, y est ajoutée la possibilité pour un ministre d’édicter une ligne directrice pour reconnaître la prise en compte pour les fonctionnaires des centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les collectivités et départements d’outre-mer.

Notre syndicat restera vigilant pour que les dispositions favorables aux personnels soient dans les plus brefs délais effectivement mis en œuvre.

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Loi "déontologie"