Vive le tout numérique : atteintes au droit à la DGFIP

Les personnels de la DGFIP ont reçu mi février le message suivant sur leur boîte à lettre professionnelle.

Vous êtes concerné(e) par le reclassement statutaire intervenu le 1er janvier 2017 dans le cadre de l’application du protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations).

Vous êtes invité(e) à en prendre connaissance dans votre libre service AGORA (onglet Carrière / Éléments de carrière).
Votre ancienneté d’échelon prend en compte, le cas échéant, les éventuelles positions interruptives d’activité (total des disponibilités ou congés sans traitement, ...le tout jusqu’au 1er janvier 2017).

Une notice explicative présentant les modalités de reclassement des agents des catégories B et C est à votre disposition sur l’intranet Ulysse (Les agents/PPCR/catégorie B ou C) : http://nausicaadoc.appli.impots/2016/017375

Dans l’hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien-fondé de cette décision, il vous appartiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification, de saisir la juridiction administrative de droit commun. Par ailleurs, les informations vous concernant sont utilisées dans des traitements relevant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant s’exerce auprès de votre gestionnaire de ressources humaines de proximité.

Cordialement.

Problèmes :
Il est précisé que l’agent qui n’est pas d’accord à 2 mois pour saisir le tribunal administratif à compter de la communication de la notification.
Or il y a plusieurs problèmes dans cette formulation.
- Les collègues en vacances, en maladie, en CLM, CLD ou accidentés, détachés ou mis à disposition,... n’ont pas systématiquement connaissance de la communication de la notification. (quid du droit à la déconnexion durant son repos ?)
- Ils n’ont pas accès à AGORA car ils ne sont pas sur leur poste de travail DGFIP et donc il leur est impossible de vérifier si le contenu de leur reclassement est correct.
- La DGFIP bafoue ainsi les règles de droit des personnels, et son message ne donne pas les éléments utiles et nécessaires aux collègues précités.

Ceci illustre concrètement notre article sur les barrières à l’accès au droit dans le quotidien.