Contribution exceptionnelle de solidarité et PPCR

Le Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifie le seuil d’assujettissement

Ce texte relève le seuil d’assujettissement à la Contribution Exceptionnelle de Solidarité de l’indice brut 296 à l’indice majoré 313 (au lieu de 309).

L’objectif de cette mesure est de neutraliser un effet non souhaité découlant des mesures prises sur les carrières et rémunérations (PPCR) : la revalorisation indiciaire a en effet conduit certains agents, jusqu’alors exonérés, à devenir assujettis à la CES, en raison du transfert primes-points, sans gain net de leur rémunération de ce seul fait.

Les dispositions de ce décret s’appliquent à la CES due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.