Fonction publique - Santé : enfin les agents publics victimes de l’amiante reconnus

Depuis 1999, les salariés, sauf les agents publics, ayant contracté une maladie pour avoir été en contact avec l’amiante dans un cadre professionnel avaient droit à la cessation anticipée de leur activité à partir de l’âge de 50 ans et à une allocation spécifique.

Annoncée le 26 novembre 2014, par la ministre en charge de la fonction publique, la décision d’étendre le droit ouvert aux salariés à tous les agents publics s’est vue inscrite dans la loi de finances pour 2016, mais le décret nécessaire à son application vient à peine d’être publié.

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 précise que les agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels) reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante pourront bénéficier de la cessation anticipée d’activité.

L’agent qui en aura fait la demande auprès de son employeur pourra partir à la retraite dès l’âge de 50 ans. Il percevra une allocation spécifique égale à 65% de la rémunération brute moyenne qu’il aura perçue pendant les douze derniers mois de son activité. Cette allocation sera versée par le dernier employeur public ayant rémunéré l’agent avant sa cessation anticipée d’activité et ce jusqu’à ce que l’agent atteigne l’âge de la retraite.

Selon le ministère de la Fonction publique, 815 agents (tous employeurs publics confondus) seraient éligibles à l’allocation spécifique.