Retenue à la source de l’impôt sur le revenu : cacophonie suite

Alors que les textes viennent d’être publiés et précisent que le PAS entrera en vigueur le 1er janvier 2018, le 1er Ministre a annoncé son report au 1er janvier 2019.

  • Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue. Ce décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit d’une part :
    • les informations relatives au prélèvement à la source (PAS) déclarées mensuellement à l’administration fiscale par les débiteurs de la retenue à la source, dans la déclaration sociale nominative ou dans la déclaration dite « PASRAU ».
    • les conditions dans lesquelles la direction générale des finances publiques transmet aux débiteurs de la retenue à la source les taux de PAS applicables aux bénéficiaires de revenus, via un « compte rendu » mis à disposition des débiteurs de la retenue à la source.
  • Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dénommé R-Taux.