Le compte personnel d’activité (CPA) au sein de la DGFiP

Droit nouveau à la formation tout au long de la vie ou coquille vide ?

Le CPA reprend le droit individuel à formation (DIF). Il regroupe les droits à formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF : 24 heures de droit à formation par an et plafonné à 150 heures) et dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC jusqu’à 60 heures de formation cumulables avec le CPF).

Le DIF se traduit lui aussi en heures de formation acquises par chaque fonctionnaire, mais est resté un droit très théorique, mal connu des agents et peu utilisable dans les faits par manque de moyens.

Le CPA garde plusieurs des défauts du DIF (pas de conseil en évolution professionnelle et seul le supérieur hiérarchique apprécie la pertinence du projet professionnel)

On peut cependant noter quelques évolutions :

Le CPA peut aussi être utilisé pour préparer un diplôme, un certificat de qualification professionnelle ou un développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Il peut également servir à compléter les formations aux concours pour une préparation plus longue : rien ne l’interdit dans le texte, cela sera une bataille à mener pour l’obtenir !

Une politique volontariste et ambitieuse est nécessaire pour rendre réels les droits à formation tout au long de la vie des agents. La FSU Finances s’engage dans les discussions pour faire évoluer le texte et continuer à peser dans les discussions à venir pour que ce droit nouveau à formation soit effectif.

La FSU-Finances rappelle que le CPA est une des dispositions de la loi Travail - El Khomri, "peut-être la plus importante de la loi" selon M Valls (en cela qu’il permet d’individualiser des droits qui relevaient jusqu’alors du collectif). Notre organisation syndicale demande toujours l’abrogation de cette loi... CPA compris ! En effet, ce qui a tout d’une coquille vide aujourd’hui pourrait dangereusement se remplir à l’avenir des droits à congés (avec le C.E.T.), des droits à la retraite (par points) ou à se faire soigner (par ce qui restera de notre Sécu étatisée, conséquence du financement par l’impôt).