Volet prélèvement à la source des ordonnances "Loi travail XXL"

La loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit en son article 10 le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cela est bien confirmé dans la loi habilitant le Gouvernement à reformer le Code du travail par ordonnances, définitivement adoptée le 2 août 2017.

Comme annoncé, la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le "renforcement du dialogue social", adoptée le 2 août 2017, autorise le Gouvernement à décaler l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 (au lieu du 1er janvier 2018) et de modifier, en conséquence, les années de référence des mesures transitoires, telles que le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui l’accompagnent (Loi art. 10).

Corrélativement, le Gouvernement est autorisé à décaler d’un an l’entrée en vigueur du versement de l’acompte de 30 % sur le montant des crédits d’impôts afférents aux frais de garde d’enfants et de services à la personne.

L’année de décalage doit être mise à profit pour la réalisation de tests destinés à évaluer les effets positifs ou indésirables du dispositif. D’après les travaux parlementaires, ces tests ne devraient pas se limiter aux expérimentations menées cet été.

En application de l’article 10 de la loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les résultats des expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et de l’audit réalisé par l’inspection générale des finances et par un cabinet indépendant.

Ce rapport doit présenter des propositions visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du prélèvement et à réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier pour les entreprises. Il doit en outre fournir des analyses sur deux solutions alternatives au dispositif actuellement prévu, à savoir, d’une part, la collecte directe de la retenue à la source par l’administration fiscale et, d’autre part, la mise en œuvre d’un prélèvement mensualisé et contemporain faisant coïncider l’année de perception des revenus avec l’année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.