La loi travail- Pénicaud : une atteinte aux droits des salariés du privé

Facilitation des licenciements, décentralisation de la négociation collective, fusion des instances représentatives du personnel, possibilité de négocier sans délégués syndicaux, plafonnement des réparations des licenciements abusifs aux prud’hommes, accroissement des inégalités des droits entre travailleurs des grandes et petites entreprises, n’en jetez plus la coupe est pleine …
Dans la voie tracée par la loi dite El Khomri, l’inversion de la hiérarchie des normes s’accentue laissant une plus grande liberté aux entreprises pour négocier et déroger aux accords de branche. De nombreuses TPE et PME pourront désormais changer plus facilement les règles du jeu sur une prime d’ancienneté par exemple. Auparavant, ces entreprises devaient appliquer les règles établies par leur branche d’activité ou à défaut par la loi.

Le gouvernement crée une vraie rupture entre les salariés des grandes et des petites entreprises et institue un droit social à deux vitesses.

Le vœux patronal prônant le mérite d’un dialogue social paternaliste, entre gens de confiance, mais sans syndicat, est en passe d’être exhaussé.

Les entreprises de moins de 50 salariés auront la possibilité de négocier des accords sans syndicat !

Actuellement les délégués syndicaux et les élus sans étiquette (mais mandatés par une organisation syndicale) sont les seuls à pouvoir signer des accords.

La loi El Khomri autorisait une consultation directe uniquement sur le travail dominical.

Désormais, dans les entreprises de moins de onze salariés, un chef d’entreprise pourra réunir ses salariés autour d’une table pour conclure un accord sur le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail…

Ces salariés non habitués et non formé à la négociation, non conseillés et aidés par une organisation syndicale, risquent de signer des accords néfastes aux intérêts des employés.

Les licenciements abusifs seront moins indemnisés et plafonnés : une prime aux tricheurs

Les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif seront encadrés par un barème qui sera obligatoire moins avantageux pour les salariés par rapport au barème uniquement indicatif instauré par la loi El Komri.

Le dédommagement par l’employeur abusif sera donc moindre qu’auparavant.

Lorsqu’un juge estimait que le licenciement d’un salarié de plus de deux ans d’ancienneté était sans cause réelle et sérieuse, donc abusif, l’employeur devait verser un plancher minimal de dommages et intérêts de 6 mois de salaire. Dans la nouvelle loi ce seuil minimal passera à 3 mois de salaire.

En dessous de 2 ans d’ancienneté, cette somme minimale sera d’un mois de salaire et dans les TPE (moins de 11 salariés) il pourra même être égal à 15 jours de salaire.

Le délai de recours pour agir pour l’employé licencié sera raccourci passant de 24 mois à un an.

Faciliter le licenciement :

1) La lettre de licenciement sera simplifiée et un droit à l’erreur est institué pour les employeurs qui commettront des impairs sur la forme.

2) Pour apprécier les difficultés économiques des grandes entreprises multinationales ou des filiales de groupes étrangers, le périmètre sera réduit au niveau national et non plus international, comme c’est le cas aujourd’hui.

Ainsi même si un groupe est en très bonne santé financière globalement , sa filiale en France pourra licencier sans que le groupe apporte son soutien financier ou la possibilité de reclasser ses employés en son sein.

Un dispositif de rupture conventionnelle collective est instauré, il permettra d’éviter des plans de sauvegarde de l’emploi . Aujourd’hui, une rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable entre un salarié et sa direction, demain il pourra s’appliquer à un groupe d’employés.

L’absence de Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) décharge l’entreprise des mesures de reclassement et d’accompagnement vers une reconversions des travailleurs partant.

Enfin en cas de refus d’un avenant à leur contrat de travail, les salariés seront licenciés non plus pour motif économique mais « sui generis » ce qui signifie qu’un salarié qui a refusé aura droit au chômage mais sans les mesures d’aides au reclassement prévues lors d’un licenciement économique.

L’inversion de la hiérarchie des normes s’ouvre sur d’autres champs que la durée du travail

Les entreprises pourront aussi négocier la rémunération (primes, 13ème mois, indemnités de départ en retraite…).

Elles pourront également, si la branche les y autorise, négocier sur des questions de santé au travail.

De plus si la loi El Khomri autorisait uniquement les syndicats signataires d’un accord minoritaire (représentant 30 % des salariés) à demander l’avis des salariés pour valider, ou non l’accord, les employeurs pourront désormais, à leur initiative, consulter les salariés.

Fusion des instances représentatives des personnels

Les instances représentatives du personnel (comités d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT, mais pas les délégués syndicaux) seront fusionnés au sein d’un comité social et économique, mais sans préciser les moyens alloués aux représentants qui seront charger de traiter des sujets très larges et complexes.

Conclusion :

Pour notre syndicat, les ordonnances présentées par le gouvernement constituent une nouvelle attaque vis à vis des travailleurs salariés du privé.

Elles accroissent la flexibilité, les inégalités de droit entre salariés, leur précarité et donnent un plus grand pouvoir aux patrons, notamment les moins scrupuleux qui pourront abuser sans entrave pour un risque minimum.

Si certains syndicats se félicitent d’avoir obtenues des reculs par rapport à des propositions encore pire et prônées par le patronat et quelques avancées*, celles-ci sont tellement maigres au regard des reculs concédés sur le droit des salariés qu’elles ne rééquilibrent en aucun cas la balance de la justice sociale.

La FSU-Finances est pour le retrait des ordonnances visant à casser le code du travail et pour l’abrogation de la loi El Komri.

La FSU s’associe à l’indignation des salariés du secteur privé en lutte pour obtenir un code du travail protecteur et des créations d’emplois de qualité.

Nous précisons que la FSU n’était pas invitée aux discussions car son champ de syndicalisation est celui de la fonction publique et des établissements publics.

*Contrepartie obtenue par les organisations syndicales : les indemnités légales qu’un employeur doit verser lors d’un licenciement augmentent de 25 %. Elles étaient, dans le code du travail, d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. Elles passent à un quart de mois de salaire, sachant que des conventions collectives prévoient des montants plus avantageux.