Personnes âgées / Handicap - L’Assemblée adopte la proposition de loi sur le don de jours aux aidants familiaux

Le 7 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi "créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap". Ce texte a été déposé, il y a un peu plus de deux mois, par Paul Christophe, député du Nord, et plusieurs de ses collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants. L’objectif est d’étendre au bénéfice des aidants familiaux un dispositif de dons de jour qui existe déjà au profit des parents d’un enfant malade, à la fois pour les salariés du secteur privé (loi n°2014-459 du 9 mai 2014) et pour ceux du secteur public (deux décrets du 28 mai 2015).

Un don possible seulement au-delà de 24 jours de congés annuels

Si cette proposition de loi a été ainsi très rapidement soumise au vote de l’Assemblée - au moins en première lecture -, la version votée par les députés a été quelque peu modifiée, dans sa rédaction, par rapport au texte initial. Elle prévoit qu’"un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient ou non été affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16" du code du travail (ce qui couvre pratiquement tous les cas de figure jusqu’aux ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au quatrième degré). Selon la définition de cet article L.3142-16 , il peut même s’agir d’"une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne" (donc sans lien de parenté). Le don de jours de congés n’est possible qu’au-delà de la durée de congés annuelle excédant 24 jours ouvrables.

Salaire maintenu pour l’aidant bénéficiaire du don de jours

De son côté, le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés conserve sa rémunération pendant sa période d’absence. Celle-ci est en effet assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve ainsi le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Les députés ont ajouté un article prévoyant que le gouvernement remettra au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la situation des aidants, étudiant "en particulier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants". Ce rapport étudiera également la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans.

Un plein soutien du gouvernement

La proposition de loi modifiant le code du travail, ses dispositions ne sont donc applicables qu’aux seuls salariés du secteur privé. Mais son article 2 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les conditions d’application de cette mesure aux agents publics civils et militaires.
Lors de l’examen du texte en séance publique, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail qui représentait le gouvernement, s’est déclarée favorable à la proposition de loi parce qu’elle "participe au réveil ou à la mobilisation des consciences sur la situation des aidants, parce qu’elle s’inscrit dans la droite ligne du programme du président de la République en matière de dépendance, parce qu’elle correspond à sa volonté de renforcer la cohésion sociale et la solidarité entre nos concitoyens". Compte tenu du soutien du gouvernement et de l’unanimité obtenue à l’Assemblée, la proposition de loi devrait donc poursuivre sans trop de difficulté son parcours parlementaire au Sénat.

Références : proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2017).