Protocole Parcours professionnels (PPCR) :
des précisions nécessaires

La signature de l’accord par la FSU, adoptée par le biais de ses instances, a fait couler beaucoup d’encre.
Nos militant-e-s sont parfois interpellés par les organisations syndicales non signataires.

L’idée qui en ressort est qu’il y a des avancées, qui peuvent être jugées insuffisantes selon qu’on appartient à tel ou tel corps de métiers, à telle ou telle fonction publique, que l’on perçoit des primes ou que l’on n’en perçoit pas (des centaines de milliers de fonctionnaires n’en perçoivent pas).
La FSU-Finances a largement communiqué les documents de travail tout au long des discussions.
La FSU-Finances n’était pas satisfaite du contenu proposé par le gouvernement, mais elle s’est pliée à la décision prise par sa fédération (70 % des votants).
Certaines organisations, qui sont souvent « partenaires privilégiés » des actions menées par la FSU, ne se sont pas gênées pour critiquer la FSU, comme si l’insuffisance des avancées et le choix du gouvernement d’appliquer en force l’accord minoritaire PPCR était la faute de notre fédération.

Le but de cette présente explication n’est pas d’entretenir une polémique mais de clarifier les choses.
La FSU n’est pas la première organisation syndicale de la FONCTION PUBLIQUE (Etat, territoriale, et hospitalière).
Elle n’a donc ni le pouvoir de peser toute seule, ni le devoir de porter seule les responsabilités d’un échec collectif.

Les avancées du PPCR :
Elles sont énoncées par l’union des fonctionnaires CGT UGFF qui n’a pas signé l’accord.
En voici des extraits :

« La CGT, première organisation syndicale de la Fonction publique, a fortement œuvré avant et durant les négociations pour aboutir aux avancées contenues dans le protocole : il en va ainsi notamment des revalorisations de grille, des conversions d’une petite part des primes en points d’indice, du passage en catégorie A de la filière médico-sociale, d’un plan d’actions visant à garantir l’égalité professionnelle femmes/hommes, des 3 grades au lieu de 4 dans la catégorie C, de la garantie de dérouler deux grades sur une carrière complète, de créer un droit à la mutation volontaire dans l’hospitalière, de l’engagement de revaloriser les carrières des agents de maîtrise. Ces points positifs sont évidemment aussi le fruit des luttes des personnels ».

« La première partie du protocole réaffirme de manière forte un certain nombre de principes fondamentaux quant au Statut général des fonctionnaires et à la conception républicaine de la Fonction publique, mais l’écart n’en reste pas moins considérable entre cette réaffirmation et la politique concrète de ce gouvernement qui met la Fonction publique à la diète, poursuit les suppressions de postes, coupe dans les budgets, met à mal les missions publiques ».

« La garantie de dérouler au moins deux grades entièrement sur une carrière complète – qui, potentiellement, constitue une avancée importante - est articulée à la détermination par décret de ratios nationaux promus-promouvables selon des modalités qui demeurent inconnues.
La CGT avait demandé que cette garantie soit transcrite dans une loi et n’a pas été entendue sur ce point
 ».

Le contexte :
Le rapport de force des salariés est faible dans la mesure où les dernières mobilisations n’ont pas été réussies avec un faible taux de grévistes dans beaucoup de ministères.
Il y avait un chantage de la part du gouvernement qui se disait prêt, faute d’un accord, à renoncer à toute mesure de revalorisation du point d’indice et des carrières.
La ministre de la Fonction Publique conditionnait le rendez-vous salarial du printemps 2016 pour lequel la FSU militait, à un accord majoritaire sur PPCR.
Pour les syndicats de la FSU, il s’agissait d’obtenir l’engagement que ce rendez-vous marque le dégel du point d’indice.
Par ailleurs, les syndicats non signataires majoritaires n’ont pas réussi à mobiliser et convaincre les personnels pour créer un rapport de force suffisant pour imposer au gouvernement de revoir sa copie.

Les syndicats de la FSU :
Ses syndicats les plus forts appartiennent à l’Education nationale. (près de 80 % des adhérents).
Le ministère de la Fonction Publique avançait comme objectif positif d’« assurer l’équité dans les procédures d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique », sachant que les enseignants avec leurs trois rythmes d’avancement sont les plus pénalisés au sein de la Fonction Publique.
La ministre a annoncé aussi que chaque fonctionnaire avait vocation à bénéficier dans sa carrière d’au moins un avancement de grade. (ce qui n’est pas le cas dans de nombreux corps dans la territoriale, et chez les professeurs des écoles).
Pour un des principaux syndicats le SNUipp-FSU, cela doit se traduire par l’accès de chaque enseignant à la hors classe sans barrière de grade, dès l’échelon terminal de la classe normale atteint.
De plus un échelon supplémentaire de la grille correspondant à la hors-classe actuelle serait créé (indice 821) en 2020.
Compte-tenu de ces éléments il n’était pas facile de dire non à ces avancées et de ne pas être compris alors par une majorité des personnels enseignants.
Au final, même si le verre est loin d’être largement plein, il n’est pas vide non plus, et rien n’empêche de s’organiser pour continuer à le remplir un peu plus et à se battre pour cela, c’est d’ailleurs le sens de notre appel à la grève pour le 26 janvier 2016.